12ème législature

Question N° : 33365	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement
	Question publiée au JO le :  10/02/2004  page :  955
	Réponse publiée au JO le :  17/08/2004  page :  6447
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires
Analyse :	pouvoirs. habitations précaires. raccordement au réseau électrique
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des communes constatant un accroissement des demandes de raccordement aux réseaux, notamment électrique, de caravanes ou mobil-homes installés en zones agricoles. L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui permet d'interdire le raccordement de bâtiments, locaux ou installations illégales est, dans ces cas, inopérant. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les pouvoirs dont disposent les maires pour interdire le raccordement au réseau électrique de caravanes ou installations précaires situées en zones agricoles ou inconstructibles.
Texte de la REPONSE :	La question de savoir si l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme peut être appliqué aux caravanes ou installations précaires est actuellement posée au contentieux au Conseil d'État. En outre, elle a fait l'objet d'un débat au Parlement lors de la discussion en première lecture du projet de loi relative au développement des territoires ruraux. Le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution avec le Parlement à l'occasion de la deuxième lecture de ce projet de loi.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O