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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Gard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème de l'absence de politique aéronautique du Gouvernement et principalement l'absence de politique de l'emploi pour les 3 000 pilotes actuellement au chômage. En effet, aucun plan de reconversion n'a été mis en place et un grand nombre d'entre eux doivent supporter les nouvelles dispositions d'indemnisations mises en place par le décret de juillet 2003 pour les entreprises en liquidation judiciaire. Celles-ci ne leur permettent pas de percevoir l'intégralité de leurs salaires, préavis, indemnité de licenciement, primes et congés payés dès lors que ces sommes sont plafonnées à 48 000 ou 58 000 euros (charges patronales comprises) selon leur ancienneté dès la mise en liquidation de l'entreprise. C'est pourquoi il lui demande quelle disposition il entend prendre afin, d'une part, de mettre en place une véritable politique aéronautique et, d'autre part, de trouver des mesures de reconversion des 3 000 pilotes sans emploi. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des pilotes sans emploi. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin, d'une part, de favoriser leur reconversion et, d'autre part, de mettre en place une véritable politique aéronautique. Dans un contexte de crise et de restructuration du transport aérien, français et européen, les défaillances de compagnies aériennes se sont aggravées au cours de la période récente, notamment depuis 2003, avec la mise en liquidation judiciaire d'Air Lib et de ses filiales, d'Air Littoral et d'Aeris. Dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a apporté son soutien pour favoriser le retour à l'emploi des salariés concernés, en participant notamment au financement de conventions de cellules de reclassement et d'allocations temporaires dégressives. Au-delà de ces mesures classiques d'accompagnement, qui ont été renforcées en 2003 avec le relèvement du plafond maximal de la participation de l'État au financement des cellules de reclassement, un dispositif particulier destiné aux pilotes demandeurs d'emploi, prenant en compte les spécificités de leur métier, a été mis en oeuvre, à l'initiative de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), pour leur permettre de se repositionner durablement sur le marché du travail. Le maintien des compétences est en effet un enjeu majeur pour les personnels navigants techniques, leurs qualifications ayant une validité limitée et devant être régulièrement mises à jour, ce qui nécessite des formations onéreuses. Le programme d'aide au maintien des compétences et à la reconversion des pilotes demandeurs d'emploi, qui couvre la période 2003-2005, est cofinancé par le Fonds social européen (FSE) et la DGAC. En ce qui concerne plus particulièrement les formations relatives à la prorogation ou à l'acquisition de qualifications multipilotes, leur éligibilité au financement FSE/DGAC est subordonnée à l'obtention préalable d'une promesse d'embauche et à une prise en charge par le futur employeur d'au moins 25 % de leur montant, compte tenu du coût élevé de ces formations, nettement supérieur aux aides habituelles en la matière, et des possibilités réduites d'embauche de personnels navigants techniques. Pour cette dernière raison, les bilans de compétences et actions de formation visant à favoriser une réorientation vers d'autres métiers constituent un volet important du dispositif, le déséquilibre du marché de l'emploi des pilotes revêtant, au moins pour partie, un caractère structurel. Ce déséquilibre, qui s'est accentué au cours de la période récente, doit être apprécié au regard de la situation du marché européen qui n'est pas plus favorable, en raison des difficultés que connaît le secteur du transport aérien dans son ensemble. Compte tenu du concours apporté par le FSE, les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont associés au suivi de ce programme qui est assuré sous l'égide de la DGAC, la régulation économique du secteur relevant du ministère des transports.
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