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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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assurances
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Analyse :
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questionnaires. secret médical. respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées à propos des questionnaires médicaux demandés par les assureurs lors de demandes de prêts, en particulier pour les personnes handicapées, la pratique faisant que des données nombreuses et essentiellement médicales leur sont exigées. Il souhaite qu'elle lui précise quelles sont les garanties du respect de la confidentialité, au nom du secret médical, de tels documents dans ces cas de figure. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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La convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé prévoit des conditions d'accès plus favorables à l'assurance emprunteur, pour des prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et crédits à la consommation) et des prêts à caractère professionnel (prêt pour l'acquisition de locaux et de matériels). Cette convention prévoit également des garanties de confidentialité concernant les données personnelles de santé qui font partie du code de bonne conduite annexé que doivent respecter les sociétés d'assurance et les agences bancaires. Des recommandations de nature à renforcer la confidentialité de ces procédures, tant dans l'organisation du service médical des sociétés d'assurances qu'aux stades de la souscription et de l'exécution des contrats sont formulées. Ainsi les informations contenues dans les questionnaires de risque sont traitées en toute confidentialité sous la pleine responsabilité du médecin responsable du service médical de l'entreprise. Dans le service médical des sociétés d'assurance, les dossiers doivent être placés sous l'autorité d'un médecin garant de la confidentialité des informations médicales fournies. En aucun cas, les services administratifs des sociétés d'assurance ne peuvent connaître les éléments relatifs à l'état de santé qui ont fondé la décision, ni les éléments des contrats ayant trait à l'état de santé. Une protection totale des dossiers et des informations transmises doit être assurée.
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