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Rubrique :
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chasse et pêche
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Tête d'analyse :
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pêche
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Analyse :
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protection des milieux aquatiques. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les perspectives d'avenir de la pêche associative et de la protection des milieux aquatiques. En effet, les difficultés de financement et de gestion accrues rencontrées par le conseil supérieur de la pêche nécessitent d'entreprendre une réforme de fond. Diverses propositions ont été émises visant à rationaliser l'organisation de la pêche associative et de la protection des milieux aquatiques. Une refonte institutionnelle ainsi qu'un redéploiement structurel ont été envisagés afin d'améliorer la lisibilité et l'efficacité du système. Parmi les mesures évoquées figurent la création d'une fédération nationale avec obligation d'adhésion, et la substitution à l'actuel conseil supérieur de la pêche d'une agence des milieux aquatiques. En outre, les modalités de financement du système ont fait l'objet d'une reconsidération puisqu'il a été suggéré de supprimer la taxe piscicole et de la remplacer par deux rétributions : une redevance sur l'utilisation de la ressource, versée aux agences de l'eau, et une cotisation nationale, affectée à un fonds géré par la pêche associative elle même. C'est pourquoi il lui demande, au vu de ces éléments novateurs, de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement concernant le principe de la réforme et ses modalités.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la réforme de l'organisation de la pêche et de la protection des milieux aquatiques. Cette réforme constitue une partie du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en cours d'élaboration. L'objectif de ce projet est de définir un nouveau cadre et de nouveaux outils pour atteindre le bon état écologique des eaux dans les conditions fixées par la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 en tenant compte des apports du débat qui a eu lieu tout au long de l'année 2003 avec les différents acteurs du domaine de l'eau et de la protection des milieux aquatiques. Les représentants de la pêche en eau douce ont été consultés et associés à l'élaboration de la partie du projet relative à la pêche et à la protection des milieux aquatiques. Le projet vise à renforcer les structures actuelles et à définir de nouvelles orientations. Il est ainsi proposé de transformer l'Union nationale pour la pêche en France en une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques, véritable tête de réseau des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, chargée d'une mission de promotion et d'animation de la pêche. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la pêche pourrait évoluer vers une agence nationale de l'eau et des milieux aquatiques dont les missions seraient centrées sur la police de l'eau, du milieu aquatique, la connaissance et la réalisation d'études générales. Le financement par la taxe piscicole devrait être revu pour faire place à un nouveau dispositif reposant sur une redevance versée aux agences de l'eau pour la protection du milieu aquatique. Cette redevance serait due par toute personne qui trouve un intérêt particulier à la protection du milieu aquatique, notamment celles pour lesquelles ce milieu est le support de leur activité. Les pêcheurs continueraient donc à participer à ce dispositif. De nouvelles activités comme les sports et les loisirs nautiques pourraient également être associées à cette démarche. Un avant-projet de texte de loi fait actuellement l'objet d'une concertation en vue d'une adoption par le conseil des ministres d'ici la fin de l'année 2004 et d'un débat parlementaire dans la foulée.
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