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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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enfants poursuivant des études supérieures. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des réductions d'impôts dont bénéficient les contribuables au titre des frais de scolarisation des enfants rattachés à leur foyer fiscal et qui poursuivent des études secondaires ou supérieures. En effet, au titre de l'année d'imposition 2002, le montant de la réduction d'impôt était fixé forfaitairement à 153 euros par enfant fréquentant le lycée et à 183 euros par enfant suivant des études supérieures. La réduction d'impôt ainsi accordée, lorsque l'enfant fréquente le lycée, est quasi-identique à celle prévue pour le foyer dont l'enfant suit une formation supérieure. Or, la différence existant entre ces deux montants n'est pas représentative des frais engagés par les parents entre des études au lycée et celles en enseignement supérieur qui occasionnent, pour ces dernières, des frais plus élevés. Il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé d'augmenter le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarisation, pour prendre en considération les frais importants engendrés par les formations en enseignement supérieur.
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Texte de la REPONSE :
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Les enfants qui poursuivent des études supérieures sont en principe majeurs et peuvent demander leur rattachement fiscal au foyer de leurs parents s'ils sont âgés de moins de vingt-cinq ans. Le foyer de rattachement bénéficie alors d'une majoration de quotient familial dont l'importance dépend du nombre de personnes à sa charge (une demi-part si l'enfant rattaché est de rang 1 ou 2, une part entière s'il s'agit d'un enfant de rang 3 ou plus). Cet avantage de quotient familial est réputé couvrir forfaitairement l'ensemble des frais résultant de la présence de l'enfant au foyer, y compris ceux résultant de la poursuite d'études. La réduction d'impôt évoquée constitue pour sa part une aide supplémentaire modulée en fonction du cycle d'études poursuivies par l'enfant. Celui inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ouvre ainsi droit à une réduction d'impôt supérieure de près de 20 % au montant de celle attribuée pour un enfant scolarisé en classe de lycée. Cela étant, les personnes qui estiment que l'avantage retiré tant de la majoration de quotient familial que de la réduction d'impôt pour frais de scolarité résultant du rattachement de leur enfant majeur étudiant ne leur est pas favorable, peuvent y renoncer et leur substituer, s'ils y ont intérêt, le versement d'une pension alimentaire. Celle-ci, à condition d'être justifiée, ouvre alors droit à une déduction du revenu imposable dans la limite de 4 338 euros pour l'imposition des revenus de 2003. L'enfant n'étant plus rattaché au foyer de ses parents, ceux-ci ne peuvent pas en revanche prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Il appartient donc à chaque contribuable, en fonction de sa situation personnelle, de définir la solution qui lui est la plus favorable.
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