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Texte de la REPONSE :
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Le code général des collectivités territoriales stipule en son article L. 5210-1 : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la liberté des communes [...] » Le transfert des compétences communales vers une structure intercommunale ne peut se faire que dans le cadre de ces dispositions législatives. Or les écoles maternelles et élémentaires relèvent de la compétence communale, conformément à l'article L. 2121-30 de ce même code, auquel renvoie l'article L. 212-1 du code de l'éducation : « Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles [...] d'enseignement public [...]. » Par ailleurs, conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation, les dépenses de construction, de reconstruction, d'extension, de grosses réparations, d'équipement et de fonctionnement sont à la charge des communes, à l'exclusion de la rémunération des personnels enseignants. De ce fait, la décision de transfert de l'enseignement primaire à un échelon intercommunal, notamment par la création d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS), est prise par les communes intéressées, après avis des instances concernées. Par ailleurs, actuellement, les enseignements nécessitent l'appui indispensable d'équipements relativement lourds (matériel informatique, bibliothèque, installations sportives etc.). La possibilité d'accéder en tout point du territoire à ces équipements permet de garantir aux enfants les mêmes chances d'accès au savoir et à la formation, dans le cadre d'un service public de proximité et de qualité. Or les petites communes, seules, ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour assurer la mise en place de ces aides. C'est pourquoi la mise en commun de leurs moyens dans le cadre d'un projet commun et bien ciblé, notamment par l'utilisation rationnelle et pragmatique des investissements déjà financés et réalisés par les collectivités locales, peut contribuer à améliorer la qualité de l'enseignement et à écarter la menace de désertification scolaire. En tout état de cause, la mise en place d'un réseau demande l'adhésion des écoles concernées et, pour la mise en commun des équipements, l'accord des communes ou des groupements de communes dont ces écoles dépendent.
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