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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions prévues par le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Inquiet, le Conseil national des barreaux considère que certaines dispositions sont une atteinte aux libertés fondamentales, entraînant ainsi une insécurité juridique préjudiciable au droit. Ces professionnels reprochent également à ce texte de constituer en réalité une refonte dissimulée de la procédure pénale, et ce contrairement aux intentions affichées par ses promoteurs, qui l'avaient défini comme n'étant qu'une réponse à la grande criminalité. Or il lui semble que les sujets traités ici imposent une réflexion d'ensemble sous forme de débat global, et ce avec l'ensemble des acteurs concernés. Il regrette qu'aucun des amendements déposés par ces derniers n'ait été retenu par le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que soient respectés les principes généraux de la responsabilité pénale, de l'individualisation des peines et du procès équitable en matière pénale.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas contestable que la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité contient des dispositions qui renforcent la répression à l'égard de faits graves et complexes de délinquance et de criminalité organisées. Ce renforcement s'est opéré de façon proportionnée et respectueuse des principes généraux de notre droit, des libertés individuelles et des droits de la défense. A cet égard, il convient de rappeler qu'en dépit de la vivacité des attaques dont ce texte a fait l'objet, 222 articles sur les 224 du texte adopté par le Parlement ont été considérés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, les dispositions spécifiques à la délinquance et à la criminalité organisées sont pour la plupart inspirées des règles qui existaient déjà en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants et assorties le plus souvent de garanties nouvelles. Ces dispositions ont donné lieu à des contreparties non négligeables en faveur des droits de la défense, comme la possibilité donnée à un avocat d'avoir, pour la première fois dans notre droit, et dans certaines conditions, connaissance du contenu du dossier d'une procédure qui fait toujours l'objet d'une enquête de police judiciaire. Ainsi, la loi du 9 mars 2004 a simplement rééquilibré notre procédure pénale en augmentant les droits des justiciables lorsque cela était nécessaire. Le Gouvernement, dans ces conditions, n'envisage pas de procéder à une modification de la législation actuelle.
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