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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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accidents
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Analyse :
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lutte et prévention. téléphone. portables. sanctions
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article R. 412-6-1 du code de la route, interdisant l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, infraction de 2e classe, comprenant un retrait de deux points du permis de conduire. Or, l'usage du téléphone est un acte volontaire, et aussi dangereux que le non-port de la ceinture de sécurité qui est pénalisé plus lourdement comme le prévoit l'article R. 412-1 du même code. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il compte renforcer la pénalisation pour l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, attitude dangereuse, au même titre que le non-port de la ceinture de sécurité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les sanctions encourues respectivement pour le non-port de la ceinture de sécurité et l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule. Il demande au Gouvernement s'il est envisagé d'augmenter la sanction encourue pour l'usage d'un téléphone tenu en main, soit actuellement le retrait de deux points, de façon à l'aligner sur la sanction pour non-port de la ceinture de sécurité, soit un retrait de trois points. Il apparaît que le port de la ceinture de sécurité est l'une des priorités de la lutte engagée par le gouvernement contre l'insécurité routière. Le non-port de la ceinture est en effet l'un des principaux facteurs de mortalité. Il est constaté dans plus du tiers des accidents de véhicules et le taux de mortalité des non-ceinturés est deux à trois fois plus élevé que celui des ceinturés. Les nombreux rapports et études qui ont été réalisés depuis des années sur ce thème s'accordent tous à conclure que le respect de l'obligation du port de la ceinture entraînerait une amélioration rapide et significative du bilan de sécurité routière. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'aggraver les sanctions pour le défaut de port de la ceinture de sécurité, sachant par expérience que la mise en oeuvre de dispositions réglementaires se traduit par une amélioration du comportement des usagers. C'est d'ailleurs ce même impact psychologique qui est escompté pour l'usage du téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule. Ce comportement est interdit par l'article R. 412-6-1 du code de la route créé par le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, publié au Journal officiel de la République française le 1er avril 2003. Néanmoins, s'agissant cette fois d'une nouvelle infraction au code de la route, il n'est pas apparu nécessaire de mettre la sanction au même niveau que celle du défaut de port de la ceinture de sécurité. Le Gouvernement souhaite ainsi s'en tenir à l'application de la réglementation existante qui lui apparaît suffisante pour convaincre les conducteurs d'adapter leurs comportements en la matière.
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