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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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divorce
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Analyse :
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prestation compensatoire. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Weber appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la prestation compensatoire. En dépit de l'adoption de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, les associations défendant les intérêts des débiteurs de cette prestation sollicitent une adaptation du cadre législatif. Et notamment d'éteindre la dette au moment du décès du débiteur, de supprimer la transmissibilité de la prestation, quelle que soit sa forme, pour la deuxième épouse et les enfants, et de tenir compte de la pension alimentaire ou pension de réversion déjà versée. Au regard du nombre de dossiers en la matière, il souhaiterait connaître les avancées consacrées depuis l'application de la loi du 30 juin 2000.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif au divorce, issu des réflexions du groupe de travail chargé de préparer la réforme du droit de la famille, a été adopté par le Sénat le 8 janvier dernier. Ce projet met fin au principe de la transmissibilité passive de la rente. La prestation compensatoire sera convertie en capital lors du décès du débiteur et les héritiers ne seront tenus que dans les limites des forces de la succession, sauf si ces derniers décident d'un commun accord de maintenir les modalités de paiement dont bénéficiait l'époux débiteur lors de son décès. Le montant du capital à substituer se fera selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, après déduction des pensions de réversion. Le projet de loi, pour lequel l'urgence a été déclarée, sera soumis à l'Assemblée nationale tout prochainement.
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