|
Rubrique :
|
anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
carte du combattant
|
|
Analyse :
|
conditions d'attribution. Afrique du Nord
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les demandes exprimées par la fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM) ; section Moselle concernant les anciens combattants mineurs de fond. En effet, la FNCPG-CATM rappelle que de nombreux mineurs de fond qui avaient entre trois et quatre mois de présence en Afrique française du Nord ont été renvoyés dans leurs foyers pour produire le charbon dont le pays avait grand besoin. Or ces mineurs, qui ont travaillé dur pour le pays, ne totalisent pas les quatre mois de présence en Afrique française du Nord requis pour l'attribution de la carte du combattant. La FNCPG-CATM demande donc que cette distinction leur soit accordée eu égard au service rendu à la nation au même titre que les combattants de 39-45. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il est précisé à l'honorable parlementaire que en vertu des dispositions successives intervenues depuis 1998 concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, il s'est ajouté aux critères traditionnels d'appartenance à une unité combattante pendant quatre-vingt-dix jours et de conditions liées à la participation, collective ou individuelle, à des actions de feu ou de combat, celui de la durée de présence sur le territoire. L'article 123 de la loi de finances pour 2004 a dernièrement fixé cette durée de service à quatre mois. Ce critère est justifié par le risque encouru par les militaires exposés à l'insécurité causée par les méthodes de guérilla employées durant ces conflits. Ce dispositif ne saurait donc s'appliquer qu'assorti de la condition contraignante d'avoir effectivement subi la tension résultant du risque encouru. Il doit, dès lors, se limiter aux périodes et aux territoires concernés par les opérations. Il n'est donc pas envisageable de prendre en considération la situation de militaires évacués vers la métropole avant d'avoir atteint le temps de service requis.
|