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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'accueil fait par les assureurs aux personnes handicapées. La convention Belorgey devait instaurer des règles de bonnes pratiques dans le domaine de l'assurance crédit pour les personnes handicapées afin qu'elles ne soient pas discriminées par rapport aux personnes non victimes de handicap. Cependant, cette convention ne semble pas convenablement appliquée par les assureurs, puisque les personnes handicapées ne bénéficient pas de crédits d'une manière équitable. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qui peuvent être prises, par exemple dans le cadre du projet de loi « Egalité des droits et des chances - Participation à la citoyenneté des personnes handicapées », afin de garantir l'effectivité de la non-discrimination des personnes handicapées en matière d'assurance crédit. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénal interdisent les discriminations et notamment les discriminations fondées sur le handicap. Néanmoins, en matière d'assurance, les questionnaires de santé sont indispensables à la détermination du contrat en fonction du risque et, quand le risque se réalise, au règlement de la prestation garantie. Il s'agit de l'application d'un principe de loyauté qui préside aux contrats d'assurance. C'est pourquoi les articles L. 225-1, 2 et 3 du code pénal, qui répriment les discriminations, prévoient une dérogation, s'agissant des discriminations fondées sur l'état de santé, pour les contrats d'assurance décès et/ou invalidité. Il est important de préciser que les discriminations en matière d'accès à l'assurance fondées sur le handicap demeurent interdites. En pratique, l'accès à l'assurance décès/invalidité des personnes handicapées peut s'avérer difficile pour celles qui sont considérées par les assureurs, au regard du questionnaire de santé, comme étant à risque aggravé de santé. Pour avancer dans ce domaine, la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé (dite « convention Belorgey ») comporte des dispositions spécifiques quant au respect de la confidentialité, au contenu des questionnaires de santé, et prévoit un traitement en trois étapes des dossiers les plus difficiles à assurer. Elle a pour objectif de rechercher toutes les solutions pour permettre un accès à l'assurance et à l'emprunt. Les associations représentant les handicapés ne sont pas signataires de la convention Belorgey. Un rapport au Parlement doit être remis au printemps 2005 sur le bilan de cette convention et les modalités possibles d'un fonds de garantie.
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