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Rubrique :
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papiers d'identité
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Tête d'analyse :
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carte nationale d'identité
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Analyse :
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renouvellement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les obstacles administratifs auxquels sont confrontés nos concitoyens lors d'une demande de renouvellement de leur carte d'identité suite à une perte ou un vol. Les individus concernés doivent en effet présenter à nouveau l'ensemble des pièces nécessaires à la mairie de leur domicile. Dans le cas de parents d'origine étrangère et naturalisés par la suite, les requérants sont contraints de suivre une procédure longue et difficile en demandant leur décret de naturalisation au service de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. Cette démarche rallonge considérablement le délai d'attente qui est déjà de plusieurs semaines dans le cadre d'une demande classique de renouvellement. Si la préfecture conservait une trace du dossier avec le double de chaque document et exigeait simplement la fourniture de pièces justificatives de l'identité des demandeurs, la procédure s'avérerait moins coûteuse. Afin de faciliter les démarches de nos concitoyens, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il pense réserver à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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En cas de perte ou de vol d'une carte nationale d'identité deux situations peuvent se présenter. Soit il s'agit de la perte ou du vol d'un ancien titre d'identité cartonné. Dans ce cas, le dossier de renouvellement de ce titre est instruit dans les conditions prévues pour la délivrance d'une première carte nationale d'identité sécurisée. L'état civil et la nationalité du demandeur font l'objet d'un contrôle approfondi destiné à renforcer la sécurité juridique du nouveau titre. La nationalité française de l'usager pourra être déduite du contenu de son acte de naissance s'il ressort de cet acte que l'intéressé est né en France d'un parent qui y est lui-même né, ou qu'il comporte en marge une mention attestant de l'acquisition de la nationalité française. Si tel n'est pas le cas, le demandeur devra alors produire le titre à la nationalité française, de son ou de ses parents qui peut être un décret de naturalisation ou une déclaration acquisitive de la nationalité française ou encore un certificat de nationalité française. Le concept de possession d'état peut également être utilisé. Soit il s'agit de la perte ou du vol d'une carte nationale d'identité sécurisée. Dans cette hypothèse, la circulaire du 20 janvier 2000 portant sur l'établissement et la délivrance des cartes nationales d'identité prévoit qu'il n'est pas nécessaire de réclamer à nouveau à l'usager une pièce justificative de la nationalité française (par exemple un décret de naturalisation) s'il apparaît que, dans le dossier du titre déclaré perdu ou volé, le contrôle sur la nationalité a bien été effectué.
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