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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les salariés de la verrerie du Languedoc et de la source Perrier, du groupe Nestlé Waters France, implantées dans la commune de Vergèze, dans le Gard, concernant le plan de restructuration des emplois annoncé sur les embouteillages de Vergèze, mais aussi de Vittel et de Contrexéville. Ce plan de restructuration prendrait effet dans le cadre de dispositions sociales telles que des cessations d'activité des travailleurs salariés et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ces mesures s'accompagnent d'aides des pouvoirs publics pouvant aller de 20 % à 50 %, selon l'âge des bénéficiaires. Le groupe Nestlé Waters France est prospère et annonçait en 2002 une augmentation de son résultat financier de 9,5 % à 10,9 milliards de francs suisses. Pour 2003, les résultats étaient encore en progression. Notre département du Gard est particulièrement touché par le chômage. Les usines de Vergèze représentent un des premiers employeurs du département, et les élus sont très inquiets quant aux moyens détournés qui semblent être utilisés pour réduire la masse salariale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens de contrôle le Gouvernement peut-il mettre en oeuvre pour que les fonds publics soient utilisés conformément à leur objet. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur le projet de restructuration de la société Nestlé Waters France, notamment son site de Perrier, envisagé dans le cadre du dispositif de cessation anticipée des travailleurs salariés, « CATS ». Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement au regard de la situation des salariés de cette entreprise. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rappelle que le dispositif CATS est un dispositif public permettant, à la faveur d'une convention signée avec l'État, des départs en préretraite totale. L'État participe à leur financement pour certains salariés ayant été durablement confrontés à des conditions de travail pénibles. Il convient de souligner cependant qu'il s'agit d'un dispositif négocié, dont la mise en oeuvre et le cadrage relèvent avant tout de l'initiative des partenaires sociaux. Ce dispositif est ainsi organisé par accord national de branche, pour une durée limitée de cinq ans maximum, et ne peut être décliné au niveau des entreprises que par accords d'entreprises. Il appartient notamment à ces derniers de fixer les conditions d'activités et d'âge des départs des salariés, le nombre maximum de bénéficiaires ainsi que les engagements en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences destinés, pour l'avenir, à améliorer la gestion des salariés âgés et à favoriser leur maintien en emploi. Ce dispositif repose ainsi étroitement sur une logique de responsabilisation des partenaires sociaux par rapport à l'enjeu du recours mesuré aux préretraites totales que promeut le Gouvernement. En cohérence avec cette logique, la convention signée avec l'État ne fait que reprendre les termes de l'accord signé dans l'entreprise par les partenaires sociaux. Par ailleurs, le départ en préretraite dans le cadre de ce dispositif donne lieu à simple suspension volontaire du contrat de travail du salarié, autorisant ainsi sa reprise d'activité dans l'entreprise. En conséquence, il n'impose pas, conformément à la législation et à la jurisprudence en matière de licenciement économique, la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre du livre III du code du travail. Enfin, ce dispositif étant de portée générale, il est indistinctement accessible à toute entreprise remplissant les conditions d'éligibilité requises. Dans ces conditions, les services de l'État ne seraient fondés ni à exiger l'engagement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni à contester les conditions de départ arrêtés, par accord, par les partenaires sociaux ou à poser des exigences en matière de gestion prévisionnelles des emplois et des compétences, notamment d'embauches compensatrices, que ceux-ci n'auraient pas entérinées. Il appartient au seul dialogue social formalisé par accord collectif de déterminer l'équilibre adapté, en la matière, à la situation de l'entreprise. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale souligne en revanche qu'avant tout conventionnement avec Nestlé Waters, ses services s'assureraient du caractère opérationnel et concret de ces engagements et, par la suite, seraient très vigilants sur l'effectivité de leur mise en oeuvre.
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