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Texte de la REPONSE :
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Les directives 2003154/CE du 26 juin 2003 sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz prévoient l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz dès le 1er juillet prochain pour les consommateurs non domestiques et au 1er juillet 2007 pour l'ensemble des consommateurs. Ces directives vont donc conduire à une forte évolution de l'organisation du secteur de l'énergie dans l'ensemble de l'Europe. Notre pays ne peut rester à l'écart de ce mouvement et il est de la responsabilité des pouvoirs publics de doter les entreprises nationales des mêmes armes que leurs concurrents européens pour leur permettre de poursuivre leur développement, tout en restant fidèle à leurs missions de service public. Tel est l'objectif poursuivi par le Gouvernement avec le projet d'évolution de la forme juridique des entreprises EDF et GDF, entreprises qui resteront bien sûr publiques. Si cette évolution est donc jugée indispensable au rayonnement de nos entreprises, elle doit en revanche se faire en cohérence avec la préservation du service public auquel les Français et le Gouvernement sont légitimement attachés. Afin d'encadrer la libéralisation, la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité et la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ont donc prévu les dispositions nécessaires pour que ce service public puisse continuer d'être assuré avec le même degré d'exigence et de qualité quelles que soient les adaptations que puissent connaître EDF et GDF. En matière de production, l'article 6 de la loi du 10 février 2000 prévoit ainsi que le Gouvernement arrête une programmation pluriannuelle des investissements lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens de production suffisants pour assurer à tout moment un équilibre durable entre l'offre et la demande en électricité, ceci quels que soient les investissements spontanés des acteurs du marché. La loi du 10 février 2000 a également institué une contribution sur tous les kilowattheures consommés sur le territoire national, dite « contribution au service public de l'électricité ». Cette contribution est notamment destinée à compenser les obligations supportées par certains opérateurs du secteur électrique, essentiellement par EDF et par les distributeurs non nationalisés (DNN), en matière de cohésion territoriale et sociale, comme le maintien de la péréquation tarifaire, la participation aux fonds départementaux pour le maintien de l'énergie aux personnes en situation de précarité ou le développement des énergies renouvelables ou de la cogénération. Dans le domaine des réseaux, le transport demeure une activité régulée assurant sa mission sous le contrôle de l'État. L'État veillera ainsi notamment à un développement et à un entretien du réseau avec un haut degré d'exigence. S'agissant de la sûreté nucléaire, il s'agit effectivement d'un impératif absolu garanti, d'une part, par le professionnalisme de l'exploitant et surtout, d'autre part, par le contrôle très strict des installations nucléaires assuré par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce contrôle, qui ne sera évidemment en rien modifié par l'évolution de la forme juridique d'EDF, sera même renforcé par l'examen prochain de dispositions relatives à la transparence et à l'information du public dans le domaine du nucléaire. Pour conclure, il convient de souligner qu'un contrat de service public est en cours d'élaboration entre l'État et l'entreprise. Ce contrat de service public renforcera encore les exigences en matière de service public et demeurera quelles que soient les évolutions statutaires d'EDF. Il intégrera les enjeux de sûreté fondamentaux du système électrique (notamment la sécurité des approvisionnements pour les périodes de pointe et l'équilibre offre-demande) afin d'assurer la continuité et la qualité du service public.
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