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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le fait qu'avec l'accélération scientifique, technique et technologique de l'utilisation des rayonnements ionisants la sécurité des patients doit rester une priorité. Un rapport de la Commission internationale de protection radiologique rappelle les risques liés aux irradiations, et émet des recommandations pour prévenir les accidents. En France les physiciens médicaux mettent au service des patients leurs connaissances et compétences spécifiques afin d'assurer la sécurité, la qualité et la maîtrise des risques dans l'utilisation des rayonnements ionisants utilisés dans la prise en charge des patients et notamment des cancéreux. Dans le contexte actuel de la transcription de la directive Euratom 97/43, il lui demande de lui préciser comment il envisage d'asseoir les responsabilités de ces scientifiques collaborant avec les équipes médicales et paramédicales, et de lui faire connaître les moyens qu'il envisage de mettre en place pour qu'ils puissent assurer cette responsabilité de sécurité apportée au patient, lors de l'utilisation des rayonnements ionisants.
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Texte de la REPONSE :
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La transposition en cours d'achèvement de la directiveEuratom 97-43 a permis de prendre en compte au niveau réglementaire la protection contre les rayonnements ionisants des personnes exposées à des fins médicales. De nouvelles dispositions ont été introduites dans le code de la santé publique aux articles R. 1333-55 à R. 1333-74. Conformément à la directive, l'article R. 1330-60 prévoit que « toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale, notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité, d'autre part en radioprotection des personnes exposées à des fins médicales ». Un arrêté en cours de finalisation devra préciser la formation, les missions et les conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale, cette appellation nouvelle recouvrant l'ancien terme de radiophysicien dont la compétence était en pratique limitée à la radiothérapie. Les missions qui lui seront confiées, sous la responsabilité du médecin comme le prévoit l'article R. 1333-67 1er alinéa, et son niveau de formation élevé, en feront un collaborateur important de l'équipe médicale et paramédicale dans les unités de radiothérapie, de médecine nucléaire et de radiologie, intégré dans les équipes de soins.
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