|
Texte de la REPONSE :
|
Ainsi que le Gouvernement l'a indiqué aux députés lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2004, la réduction de l'écart de taxation entre les supercarburants et le gazole aura pour effet de dégager une recette budgétaire dont le montant, s'il ne peut y être directement affecté sans être contraire aux règles de présentation des lois de finances, permettra de compenser la contribution de l'État au développement du ferroutage. En première lecture, l'Assemblée nationale a prévu l'obligation pour le Gouvernement, simultanément au dépôt du projet de loi de règlement pour 2004, de remettre un rapport au Parlement sur la manière dont auront été affectées les marges de manoeuvre résultant de la revalorisation de la taxe intérieure sur le gazole. Cette obligation a, toutefois, été supprimée par la commission mixte paritaire qui a choisi de revenir au texte initial. En tout état de cause, dans le cadre du contrôle de l'exécution du budget, le Parlement aura tout loisir de s'assurer que les engagements du Gouvernement auront été respectés.
|