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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance responsabilité civile médicale
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Analyse :
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établissements et professions de santé
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des médecins et établissements d'hospitalisation au regard de leurs assurances de responsabilité civile. En effet, conséquence de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé, les assureurs se désengagent l'un après l'autre, laissant les établissements et les médecins sans couverture responsabilité civile. La loi du 4 mars 2002 est mise en cause par les assureurs, d'une part, parce qu'elle instaure une obligation d'assurer toute la palette des activités médicales sans permettre à l'assureur aucune sélection des risques, d'autre part, parce qu'elle conduit à reconnaître la responsabilité de plein droit des risques sériels et des infections nosocomiales. Or la loi ne prévoit aucun financement en compensation. De plus, enfin, ce système d'assurance est assorti d'une obligation pour les deux parties, et le bureau central de tarification prévu par la loi pour faire appliquer ce principe n'est toujours pas en place, ce qui conduit à un blocage général. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte pendre pour résoudre ce grave problème. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les inquiétudes des cliniques et des médecins au regard du désengagement des compagnies d'assurance du marché de la responsabilité civile médicale. Le ministre est conscient de la situation d'incertitude ainsi créée pour les établissements et les professionnels de santé. Le retrait des assureurs du marché de la responsabilité civile médicale réside dans la situation extrêmement instable du marché de la responsabilité civile dans son ensemble, créée par l'impossibilité de limiter dans le temps la garantie contractuelle dans une police d'assurance de responsabilité civile, en application d'une jurisprudence concordante du conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Préoccupé par cette situation, le Gouvernement a largement consulté les représentants du système de soins, les assureurs et les associations de malades dans l'objectif de préserver le bon fonctionnement de ce système. A ce jour, le Gouvernement estime nécessaire l'instauration d'une base légale pour autoriser les clauses limitant dans le temps les garanties des contrats de responsabilité civile médicale, sans remettre pour autant en cause le niveau de garantie des victimes. Une table ronde, associant l'ensemble des parties, a validé ces orientations sur la base desquelles des dispositions législatives ont été définies. Une proposition de loi a ainsi été déposée le 25 octobre dernier par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales du Sénat. Elle a été adoptée le 12 novembre dernier et devrait être examinée à l'Assemblée nationale le 18 décembre prochain. D'ores et déjà, un pool de co-assurance est en cours de constitution pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels au 1er janvier prochain.
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