FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 33540  de  M.   Hage Georges ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord ) QE
Ministère interrogé :  famille
Ministère attributaire :  famille
Question publiée au JO le :  10/02/2004  page :  956
Réponse publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2631
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  prestation d'accueil du jeune enfant
Analyse :  cumul avec l'API et le RMI. maintien
Texte de la QUESTION : M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les conséquences de la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur les familles monoparentales aux plus faibles revenus. La PAJE est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle avait pour objectif de remplacer les cinq anciennes prestations liées à la petite enfance et de bénéficier à un plus grand nombre de familles. Elle concerne les couples et les femmes accueillant un enfant cette année. Il se révèle que la PAJE ne peut s'ajouter à l'allocation de parent isolé (API). Cette dernière est versée aux femmes seules. Jusqu'à présent, cette allocation différentielle complétait les éventuelles autres ressources de la mère et pouvait se cumuler avec l'allocation pour jeune enfant, dite « courte », soit 160 euros par mois pendant huit mois. La PAJE, qui prévoit une prime de 800 euros au septième mois de grossesse et de 160 euros durant les trois premiers mois de l'enfant, sera déduite d'autant du montant de l'API pour cette période. En conséquence, les familles monoparentales perdront l'équivalent de 1 280 euros pendant huit mois. Ainsi, 40 000 jeunes mères déjà en situation difficile vont connaître une nouvelle dégradation de leurs conditions de vie. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) avait déjà donné l'alerte en décembre, de même que le rapporteur à l'Assemblée nationale du budget de la santé et de la famille. De leur côté, les associations familiales s'indignent. Il souhaiterait donc connaître ses intentions afin de réparer cette injustice.
Texte de la REPONSE : L'API est une prestation différentielle ; cela signifie que les montants versés au titre de cette allocation tiennent compte des revenus perçus par ailleurs (comme cela se fait aussi pour le RMI). La PAJE est une prestation globale. C'est donc de plein droit que cette prestation aurait dû figurer dans' les revenus pris en compte pour le versement de l'API. Toutefois, compte tenu de la situation particulière des allocataires de l'API, le ministre délégué à la famille a transmis au conseil d'administration de la CNAF - qui a donné un avis favorable à l'unanimité le mardi 10 février - un projet de décret en Conseil d'État afin que les bénéficiaires de l'API puissent cumuler cette prestation avec la PAJE. Ce texte a été soumis au Conseil d'État le 17 février et publié au Journal officiel du 28 février 2004. Il n'y a donc aucune famille perdante. Il faut souligner par ailleurs que les bénéficiaires de l'API qui ont recours à une assistante maternelle percevront, par rapport au système précédent, 150 euros de plus par mois : l'aide apportée par la PAJE pour la garde d'un enfant est en effet plus élevée que celle offerte auparavant par l'AFEAMA.
CR 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O