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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de texte spécifique entre la France et les pays maritimes voisins, en particulier la Grande-Bretagne, précisant les limites de la zone économique exclusive (ZEE) pour l'application de la convention Marpol. Alors que le législateur a alourdi les peines applicables aux rejets illicites d'hydrocarbures en mer, et que le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de mieux prévenir les pollutions maritimes, les missions de la marine nationale et des douanes requièrent la fixation de limites précises afin qu'elles puissent dresser des procès-verbaux faisant foi devant les tribunaux français, en cas de pollution volontaire constatée. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La France n'a pas procédé à la délimitation de l'ensemble de ses eaux en Europe, mais elle a cependant conclu plusieurs accords de délimitation du plateau continental. C'est le cas de l'accord conclu avec l'Espagne en janvier 1974 pour le golfe de Gascogne et de l'accord conclu avec la Grande-Bretagne pour la Manche en juin 1982. En outre, la délimitation du plateau continental de la Manche occidentale a été soumise à un tribunal arbitral qui a rendu sa sentence en juin 1977. Il s'agit d'accords qui ne portent que sur le plateau continental car ils ont été conclus avant la fin des travaux de la troisième Conférence des Nations unies sur le droit de la mer, qui a permis l'adoption de la Convention sur le droit de la mer en décembre 1982, laquelle accorde aux États côtiers la possibilité d'exercer une juridiction sur les eaux surplombant le plateau continental dans une limite de 200 milles marins. Pour la France, les considérations qui ont présidé à la conclusion des accords bilatéraux ainsi que les considérants de la sentence qui ont trait à la géographie sont valables également pour la colonne d'eau. Il convient de souligner cependant que les voisins de la France, en particulier l'Espagne et dans une moindre mesure la Grande-Bretagne, ne partagent pas tout à fait cette position. La Grande-Bretagne n'a pas institué de zone économique exclusive (ZEE) dans la Manche mais a adopté deux lois qui lui permettent d'exercer la juridiction reconnue à l'État côtier sur ses eaux. Il s'agit de la zone de pêche créée en 1976, dont les limites ne correspondent pas à celles du plateau continental, et de la zone de lutte contre la pollution instituée en 1996, dont les limites épousent en revanche les limites fixées pour le plateau continental, tant par l'arbitrage de 1977 que par les accords bilatéraux conclus par la suite. Dans le domaine de la lutte contre la pollution, la marine nationale peut donc intervenir en Manche sans aucune restriction dans un cadre clair et dans les limites fixées pour le plateau continental. Elle peut également le faire en Manche occidentale et en mer d'Iroise jusqu'à 200 milles des côtes, là où les eaux françaises jouxtent la haute mer. La France considère par ailleurs que les limites de sa zone économique dans le golfe de Gascogne correspondent à celles fixées pour le plateau continental par l'accord bilatéral de 1974. Le fait que l'Espagne estime que sa propre ZEE s'étend un peu au nord de celle-ci ne devrait pas inciter les autorités françaises à restreindre leur contrôle : il ne s'agit pas en effet de défendre des intérêts patrimoniaux comme dans le cas de la pêche, mais de protéger l'environnement au bénéfice de tous les États de la région. Enfin, une zone de protection écologique (ZPE) a été instituée, en janvier 2004, en Méditerranée afin de lutter contre la pollution marine. Des coordonnées géographiques ont été fixées pour en préciser les limites, qui feront l'objet de négociations ultérieures avec l'Espagne et l'Italie.
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