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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de décret relatif à la réforme de la médecine du travail. En effet, ce projet de décret a été présenté devant les partenaires sociaux réunis lors de la commission permanente du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels qui s'est tenue le 5 décembre 2002. Or, plus d'un an après cette date ce projet n'a toujours pas été entériné. Cette situation est inacceptable pour les services de santé au travail. L'application de cette réforme est nécessaire pour une refonte globale du système de prévention des risques professionnels, commencée en 1998. Par ailleurs, ce projet de décret apporterait un nouvel élan à ces services interentreprises en permettant de pallier la pénurie des médecins du travail mais aussi en modernisant l'organisation du temps médical, des services de santé au travail, en apportant l'indépendance des médecins du travail et un contrôle social sur leurs services. L'absence de parution du projet de décret laisse la profession dans une situation grave qui l'empêche d'assurer une action efficace dans les domaines de la santé au travail et de prévention des risques professionnels. Dans ces conditions, elle lui demande quelles sont ses intentions concernant ce projet de décret. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de réformer la médecine du travail. Le chantier de la réforme de la médecine du travail a été engagé par l'Etat depuis plusieurs années et s'achève avec la publication du décret du 28 juillet 2004, troisième et dernier volet de ce processus auquel ont contribué l'ensemble des acteurs de la prévention en santé au travail. L'insuffisance de la ressource médicale a été traitée par le premier volet de la réforme. Dans les dix années à venir, près de 3 000 des 7 000 médecins du travail exerçant aujourd'hui auront atteint l'âge de la retraite. Deux mesures de renforcement des effectifs ont été mises en place, à savoir la régularisation des médecins non spécialisés mais exerçant dans les services de santé au travail et la reconversion des médecins d'autres spécialités vers la médecine du travail. Ces mesures exceptionnelles s'appliqueront jusqu'en 2007, date à laquelle la réforme des études médicales entrera en vigueur. Le deuxième volet de la réforme a été l'introduction, en 2003, de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services médicaux du travail, qui sont devenus par là-même des services de santé au travail. L'approche pluridisciplinaire, associant des compétences médicales, techniques et organisationnelles, est un outil indispensable pour contribuer à l'évaluation des risques en entreprise et pour proposer des mesures de prévention. Elle offre une réelle possibilité d'enrichissement de l'action des différents acteurs. Le dernier volet de la réforme touche à la modernisation des services de santé au travail qui s'inscrit dans la perspective plus vaste d'une modernisation du système français de prévention. Le décret du 28 juillet 2004 place les services de santé au travail, compte tenu des besoins et de l'évolution des préoccupations de notre société, en état de répondre aux enjeux considérables de prévention et de protection de la santé qui existent en milieu de travail. La charge du médecin du travail est redéfinie de façon à assurer l'effectivité du suivi médical et de l'action sur le milieu de travail, tout en prenant en compte la nature des risques auxquels sont exposés les salariés. L'action du médecin du travail sur le milieu de travail représente l'apport essentiel de la médecine du travail. Aussi le médecin du travail à temps plein doit consacrer environ le tiers de son temps de travail à cette mission, soit au moins 150 demi-journées de travail effectif. La surveillance médicale individualisée est organisée pour tous les salariés, elle se concentre en particulier sur les catégories de salariés qui en ont le plus besoin, soit en raison de caractéristiques qui leur sont propres (jeunes travailleurs, travailleurs handicapés...), soit en raison des risques particuliers attachés au poste de travail (substances cancérogènes, risque chimique...). Au delà de l'action exercée directement au bénéfice des salariés et de l'entreprise, la médecine du travail peut et doit, grâce à cette activité clinique, apporter une contribution importante à la veille sanitaire et participer à une fonction d'alerte, par la production de données sanitaires, comme le prévoit la loi de santé publique. Cette réforme est aujourd'hui achevée sur le plan réglementaire. Elle a été pensée pour répondre aux besoins sanitaires et aux attentes des usagers.
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