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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réponse qu'il a faite concernant la situation des enfants souffrant d'agénésie dentaire, maladie génétique orpheline qui se traduit par la non-repousse des dents après la chute des dents de lait. Il a été répondu « qu'il conviendrait de réserver la prise en charge aux seuls patients atteints de la forme sévère, la dysphasie ectodermique anhidropique ». Et les autres enfants, sont-ils condamnés à rester édentés parce qu'ils ont la chance ou la malchance de ne pas être atteint, par une forme grave de maladie génétique ? Que reste-t-il de l'égalité de traitement devant la maladie ? Doit-on laisser des jeunes sans dents sous prétexte que le Gouvernement considère que les soins inhérents à cette maladie entrent dans la nomenclature des soins de confort ? En conséquence, il lui demande quelles mesures il est susceptible de prendre en ce domaine afin de remédier à cette situation et prendre en compte l'aspect humain de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire et notamment sur l'éventuelle inscription au remboursement de la forme sévère de cette pathologie, la dysphasie ectodermique anhydrotique. Le ministre rappelle que, conscient de cette situation, son prédécesseur a proposé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, une modification des règles de prise en charge de l'assurance maladie. L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi la possibilité de conditionner le remboursement d'un acte notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient : de la sorte, il sera possible d'autoriser la prise en charge d'implants dentaires dans certaines situations. Ces situations seront précisées médicalement. En effet, le même article prévoit que toute nouvelle inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature générale des actes professionnels (ou à la nomenclature des actes de biologie médicale) est soumise au préalable à l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Par ailleurs, l'ANAES a évalué en 2003-2004 l'efficacité et la sécurité des actes concernant la pose d'implants intra-osseux intrabuccaux en vue de leur inscription à la classification commune des actes médicaux (CCAM). Les avis favorables sont accompagnés de recommandations concernant les indications, la formation et l'environnement technique nécessaires pour la réalisation de l'acte. Il s'avère cependant que la pose d'implants intra-osseux intrabuccaux est contre-indiquée lorsque la croissance osseuse n'est pas achevée (chez l'enfant). Une étude complémentaire approfondie par l'ANAES est nécessaire, concernant la pose de ces implants chez des enfants atteints d'agénésies dentaires multiples liées à la dysphasie ectodermique anhydrotique. Ce n'est qu'à la suite de cette évaluation que débuteront les travaux qui pourront conduire à l'inscription de l'acte à la nomenclature.
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