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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes de celles et de ceux qui ont investi dans la reprise d'un magasin multiservice rural, maintenant ainsi un commerce de proximité dans des villages en voie de désertification. Certains de ces multiservices, après des débuts difficiles, sont désormais bien implantés et attirent une clientèle de plus en plus fidélisée. Il n'en demeure pas moins que leurs activités sont drainées, en grande partie, par la vente des cigarettes. Ils ont donc vu parfois, à la suite des dernières augmentations du tabac, chuter de près de 30 % la fréquentation de leur magasin, ce qui a entraîné inéluctablement une baisse de 20 % du chiffre d'affaires global. Or ces « multiservices » n'entrent pas dans les critères définis par l'accord signé entre le syndicat des buralistes et le Gouvernement. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures et lesquelles pour que soient maintenues les activités de ces magasins, souvent derniers points de vie en milieu rural défavorisé. - Question transmise à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a proposé aux buralistes, y compris à ceux qui dirigent un multiservice, un contrat d'avenir qui comporte un volet économique avec une augmentation de leur marge sur le tabac, un versement d'aides pour ceux dont les ventes de tabac auront baissé de 5 % ou plus en 2003 et un volet sécuritaire consistant en une protection policière accrue, en une augmentation des contrôles douaniers aux frontières et en des interventions plus nombreuses des groupements d'intervention régionaux pour lutter contre la fraude. Ce contrat est accompagné d'un gel de l'évolution de la fiscalité sur le tabac pendant quatre ans à partir de janvier 2004. Par ailleurs, il propose dès maintenant aux débitants de tabac de nouvelles activités commerciales avec l'implantation de points Poste dans les bureaux de tabac, avec le développement ou le renforcement de missions d'intérêt public et avec la distribution, notamment, de produits de la Monnaie de Paris, de La Française des jeux ou du PMU. Toutes ces mesures devraient contribuer à maintenir les revenus de ces commerces, qu'ils soient implantés dans les zones rurales ou en milieu urbain. Concernant plus particulièrement les commerces multiservices installés en milieu rural, le ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui est l'instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des services de proximité. Ce fonds est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver et à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 MEUR. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact en milieu rural. Ainsi, les investissements de modernisation sont aujourd'hui mieux pris en compte et les investissements de sécurité sont désormais subventionnés, ces différentes mesures ne pouvant que renforcer la contribution du FISAC à la politique menée en faveur du développement durable. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. En outre, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. La décentralisation prochaine des opérations à caractère local que finance le FISAC devrait permettre aux régions d'amplifier la politique engagée pour revitaliser les territoires ruraux.
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