|
Rubrique :
|
professions judiciaires et juridiques
|
|
Tête d'analyse :
|
statut
|
|
Analyse :
|
mandataires de justice privés
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des mandataires de justice privés. Ces professionnels s'étonnent du contenu de la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance adoptée définitivement le 18 décembre 2003. En effet, dans son titre VII, article 17, sont données les dispositions relatives à l'expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires. Ces mesures relatives aux personnes majeures n'auraient pas dû, selon les mandataires privés, être incluses dans ce texte traitant de l'enfance, mais dans un texte définissant le statut juridique de leur profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la mise en place d'un statut des mandataires de justice privés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réforme de la protection juridique des majeurs tient compte de la nécessité de poursuivre la réflexion et les travaux engagés par les groupes de travail mis en place en novembre 2002 par le ministre délégué à la famille. Les travaux de ces groupes ont permis de relever, s'agissant des gérants de tutelle privés, un certain nombre de difficultés comme l'hétérogénéité du statut des intervenants (bénévoles ou professionnels) et le déficit d'informations (nombre de mesures, montant des prélèvements effectués, caractéristiques des populations protégées). Le ministre délégué à la famille souhaite donc engager en 2004 des travaux spécifiques sur les mandataires de justice privés afin d'avoir une connaissance plus fine des données physico-financières de leur activité. Ces travaux seront conduits en collaboration avec les fédérations représentatives et l'ensemble des services de l'État. Au cours de ces travaux, les propositions de réforme issues des réflexions des différents groupements de mandataires privés seront étudiées.
|