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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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centres communaux d'action sociale
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Analyse :
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création. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'amendement adopté par la commission des lois du sénat lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, et qui rendrait facultative la création d'un centre communal d'action sociale par les communes. Depuis la loi de mai 1985 instituant cette instance, le CCAS a fait preuve de sa pertinence. Par son modèle de gestion partagée en associant de façon paritaire les élus, mais aussi les organismes reconnus en matière d'action sociale, par sa fonction de diagnostic à travers l'analyse annuelle des besoins sociaux, mais aussi par sa proximité territoriale, le CCAS a prouvé toute son efficacité auprès des populations identifiées dans ses missions. Rendre sa création facultative reviendrait pour certaines communes à supprimer purement et simplement cet établissement public communal. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question afin de maintenir un service de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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Les centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics administratifs communaux, sont régis par les articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles et le décret n° 95-562 du 6 mai 1995. Les CCAS jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des politiques sociales en direction de la petite enfance, des jeunes en difficulté, des personnes âgées et des publics les plus fragiles. L'amendement présenté au nom de la commission des lois qui vise à rendre optionnelle la création d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale permettant ainsi aux communes, notamment les plus petites, d'exercer directement leurs compétences sociales, a été adopté par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Lors du débat à l'Assemblée nationale deux amendements ont été proposés par la commission des lois et par la commission des affaires sociales. Le premier amendement proposait la suppression de la disposition adoptée par le Sénat. Le deuxième amendement visait à instaurer le seuil de 2 000 habitants pour le maintien de l'obligation de créer un CCAS et à introduire une nouvelle compétence sociale optionnelle pour les EPCI. L'Assemblée nationale, dans sa séance du 4 mars a adopté l'amendement présenté par la commission des lois.
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