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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg * souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires ruralessur les difficultés rencontrées par la Société protectrice des animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest. Il apparaît que la société centrale canine qui gère le fichier national canin n'a plus les moyens de poursuivre correctement son activité, une société de type SARL unipersonnelle semble bénéficier des ressources qui auraient dû alimenter le service public en vue de l'identification électronique. Pourtant, plus de 100 000 chiens perdus sont retrouvés chaque année grâce au bon fonctionnement du fichier. La société centrale canine ne peut donc plus faire face aux 3 000 appels téléphoniques quotidiens et déjà près de 450 000 dossiers sont en retard de traitement. Les dysfonctionnements ainsi provoqués bouleversent d'ores et déjà le quotidien de millions de propriétaires, d'utilisateurs, d'éleveurs de chiens. La nuisance engendrée touchera les services de police et de gendarmerie et plus encore les fourrières et les refuges. Face à cette mesure de suppression, à terme, d'un service public de qualité et qui, depuis plus de trente ans, a donné la plus entière satisfaction, il lui demande donc s'il entend prendre des mesures et lesquelles pour qu'il soit mis un terme à une situation préjudiciable pour tous.
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Texte de la REPONSE :
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La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002, et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 EUR à 7,62 EUR depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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