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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire (CB). Véritable moteur de la vente à distance, l'utilisation de la carte bancaire comme mode de règlement des achats en ligne et de la vente à distance a connu un très fort développement. Le e-commerce a notamment enregistré une croissance record de l'ordre de 60 % en 2002. Dès 2004, les achats en ligne devraient constituer environ 25 % des volumes des ventes réalisées par les grandes vépécistes. Cependant le développement de ces transactions en ligne reste conditionné par la confiance des cyberconsommateurs. Or si elle fait preuve de sa fiabilité et de sa sécurité dans le paiement de proximité, la CB ne bénéficie que d'une confiance mesurée des acteurs du commerce. De nombreuses solutions d'ordre technologique existent pour privilégier la sécurisation de la relation directe client-commerçant, allant des dispositifs d'identification du porteur à la labellisation des sites. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend favoriser afin que soit garantie pour les acteurs du e-commerce la sécurité des règlements par carte bancaire.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, les pouvoirs, publics ont apporté des réponses aux préoccupations des consommateurs concernant la sécurité des cartes de paiement et la protection des porteurs. Tout d'abord, la possibilité de faire opposition au paiement a été étendue en cas d'utilisation frauduleuse de la carte alors que le titulaire est toujours en sa possession, si le numéro de la carte et sa date limite de validité sont connus et utilisés par le fraudeur pour des achats à distance, notamment pour des paiements électroniques sur Internet. Précédemment, la mise en opposition de la carte n'était possible qu'en cas de perte ou de vol. Ensuite, dans le cas spécifique d'une fraude liée à une opération de paiement à distance, le titulaire de la carte doit être intégralement remboursé des dépenses effectuées à son insu, ainsi que des frais bancaires que la fraude lui aura fait supporter. La contestation par écrit, dans un délai de 70 jours, des opérations imputables à une fraude à distance entraîne dorénavant leur remboursement intégral, sans frais, dans les 30 jours. Par ailleurs, un Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été institué pour suivre les mesures de sécurisation du système de cartes entreprises par les émetteurs et les commerçants, mettre en place une veille technologique en matière de cartes et proposer des moyens pour lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des cartes de paiement. Les pouvoirs publics pourront donner une traduction concrète aux propositions de cet observatoire. Enfin, les sanctions pénales ont été étendues aux nouvelles pratiques constatées en matière de fraude.
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