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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes rencontrés par le département des Pyrénées-Orientales, frontalier de l'Espagne et lieu de passage privilégié de tous trafics, face à un manque de présence policière dans les créneaux nocturnes et de fin de semaine. En effet, certains faits de délinquance sont très majoritairement commis la nuit, les samedis et les dimanches. Or, paradoxalement, c'est dans ces périodes que la présence policière est réduite au strict minimum. Concernant les nuits et les week-ends, les brigades de roulement se relaient, renforcées par les fonctionnaires de brigades spécialisées. Les gradés et gardiens de la paix assurent le service de 20 heures à 5 heures, en précisant qu'ils sont souvent confrontés à des absences dues à des indisponibilités pour cause de maladie ou tout simplement pour congé légal. Corrélativement, les chefs de poste doivent assurer la surveillance des personnes gardées à vue dans les locaux des commissariats, réduisant ainsi l'effectif initial. Parallèlement, les effectifs se voient amputés pour la garde de détenus de centres pénitentiaires, hospitalisés en milieu médicalisé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage un renforcement des effectifs ou une réorganisation de ces services pour pouvoir remédier à une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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La question de l'efficacité de la lutte interne et internationale contre la criminalité organisée et les trafics est au coeur des préoccupations et priorités définies par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Elle renvoie à la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui fixe les orientations en matière de sécurité intérieure, et a abouti à une réorganisation interne des forces de l'ordre portant notamment sur une présence nocturne accrue des forces de sécurité, et sur l'engagement d'une réflexion concernant les sujétions d'ordre pénitentiaire qui reposent sur les forces de l'ordre. S'agissant de la présence nocturne, un effort conséquent d'adaptation de la présence des fonctionnaires aux horaires de commission des infractions a été engagé depuis plusieurs mois. Parallèlement à la création de nouvelles brigades anticriminalité ou de brigades de voie publique travaillant de fin de journée et durant la nuit, les chefs de service de la direction centrale de la sécurité publique ont modifié les horaires de leurs services pour assurer une meilleure couverture des créneaux les plus délictueux. Ainsi les brigades de roulement de nuit ont-elles été fréquemment renforcées. Ces efforts doivent être relayés et expliqués à l'ensemble des élus afin qu'ils acceptent, de façon logique et cohérente, d'aménager la carte des implantations immobilières et les plages d'ouverture des locaux de police au profit de la présence nocturne réclamée par tous. Dans un souci d'amélioration et d'adaptation continues, la direction centrale de la sécurité publique s'est dotée d'un outil de pilotage des services permettant d'effectuer rapidement des « tests d'emploi des personnels » mettant en parallèle la présence policière et la distribution horaire de l'activité et de la délinquance constatée. C'est un gage d'efficacité accrue au fil des mois à venir. Dans le cas particulier des Pyrénées-Orientales, l'efficacité opérationnelle de la circonscription de sécurité publique de Perpignan doit être améliorée au travers d'une réorganisation spatio-temporelle associant deux mesures complémentaires : regroupement des secteurs de police de proximité et mobilisation de l'ensemble de leurs effectifs sur la période horaire la plus sensible, en vue d'une meilleure mutualisation des moyens. Ces mesures ne remettent pas en cause l'implantation ni l'ouverture des bureaux de police de la circonscription. Elles s'accompagnent, également, de la création d'une unité chargée d'assurer la garde des détenus hospitalisés, sans préjudice d'un appui aux autres personnels pour l'exercice de missions de sécurisation. La gendarmerie nationale dispose pour sa part de 629 militaires sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales et comprend 4 compagnies (Perpignan, Rivesaltes, Céret et Prades). Elle s'est attachée à développer l'action de ses unités en période nocturne et en fin de semaine, en rationalisant le maillage territorial et la répartition des effectifs à l'occasion de la mise en oeuvre des communautés de brigades. Sur la compagnie de Céret (qui comprend 4 communautés de brigades), la nouvelle organisation a permis l'augmentation de 6 % des services nocturnes en 2003. De plus, le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) de Céret reste opérationnel la nuit 5 jours sur 7 dans un créneau horaire 23 heures - 5 heures en hiver et 23 heures - 7 heures en été. La compagnie voisine de Perpignan déploie deux groupes de surveillance et d'intervention nocturne (GSIN) 4 jours sur 7. Ces groupes, ainsi que le PSIG, surveillent particulièrement les secteurs les plus sensibles du centre et du sud de Perpignan. Ce dispositif s'est montré efficace sur un an, la délinquance de voie publique ayant connu une baisse sensible de 8,6 % entre 2002 et 2003. Le phénomène des trafics frontaliers évoqués par le parlementaire est pris en compte par les forces de gendarmerie, notamment sur la circonscription de Céret, dans le cadre de la surveillance générale. Dans le cadre d'opérations menées conjointement avec les douanes et la police aux frontières, le PSIG de Céret a procédé à plusieurs saisies de stupéfiants qui ont permis la découverte de près d'une tonne de résine de cannabis au cours de l'année 2003. Si la proximité avec l'Espagne favorise une délinquance fortement marquée par les infractions à la législation sur les stupéfiants, les crimes et délits constatés par la compagnie de Céret ont connu une baisse significative de 25,9 % avec 1 987 faits en 2003 contre 5 387 en 2002. La communauté de brigades de Bourg-Madame, à l'effectif de 14 militaires, est en mesure de faire face à ses charges dans de bonnes conditions. Le renforcement de la communauté de brigades de Bourg-Madame n'est pas envisagé, cette unité pouvant bénéficier régulièrement du soutien du PSIG et de la brigade de recherches de Prades. S'agissant des charges parajudiciaires, elles pèsent lourdement sur la capacité opérationnelle des services territoriaux de la police et de la gendarmerie nationale. Des réflexions sont donc en cours en vue de transférer une partie de ces tâches à l'administration pénitentiaire, et de rationaliser les servitudes policières en lien avec le fonctionnement de la justice. L'ouverture de l'ensemble des unités hospitalières sécurisées interrégionales (U.H.S.I.), dont la première vient d'ouvrir à Nancy, devrait à terme stabiliser la charge liée à la garde des détenus hospitalisés. Les efforts de restructuration engagés par les forces de l'ordre témoignent, à l'échelle de la sécurité publique de ce département, de la prise en compte des orientations stratégiques définies par le Gouvernement pour adapter l'action des forces de sécurité intérieure aux exigences prioritaires de renforcement de la lutte contre la délinquance.
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