|
Rubrique :
|
prestations familiales
|
|
Tête d'analyse :
|
prestation d'accueil du jeune enfant
|
|
Analyse :
|
cumul avec l'API et le RMI. maintien
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la suppression de prestations familiales dont bénéficiaient antérieurement 40 000 mères isolées et en grande précarité. Alors que ces mères vivent avec 530 euros par mois le temps de leur grossesse ou 806 euros avec un enfant, le non-renouvellement d'une dérogation qui leur permettait de cumuler l'API (allocation parent isolé) et les prestations pour la naissance de leur enfant entraîne pour elles une perte de 1 300 euros de prestations familiales sur la période allant de leur cinquième mois de grossesse aux trois mois de leur enfant. Ce nouveau dispositif entré en vigueur en janvier 2004, dû à une « omission » du renouvellement de la dérogation qui permettait de cumuler l'API et l'APJE, a des conséquences très désastreuses pour les mères isolées puisqu'elles perdent ainsi 20 % de leur pouvoir d'achat dans l'année entourant la naissance de leur bébé. De plus, au regard des dispositions prises à l'égard des familles qui emploient des nounous à domicile, ce dispositif est particulièrement inique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il compte mettre en oeuvre de façon à améliorer, le plus rapidement possible, la situation de ces familles en difficulté de façon pérenne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'API est une prestation différentielle ; cela signifie que les montants versés au titre de cette allocation tiennent compte des revenus perçus par ailleurs (comme cela se fait aussi pour le RMI). La PAJE est une prestation globale. C'est donc de plein droit que cette prestation aurait dû figurer dans les revenus pris en compte pour le versement de l'API. Toutefois, compte tenu de la situation particulière des allocataires de l'API, le ministre délégué à la famille a transmis au conseil d'administration de la CNAF - qui a donné un avis favorable à l'unanimité le mardi 10 février - un projet de décret en Conseil d'État afin que les bénéficiaires de l'API puissent cumuler cette prestation avec la PAJE. Ce texte a été soumis au Conseil d'État le 17 février et publié au Journal officiel du 28 février 2004. Il n'y a donc aucune famille perdante. Il faut souligner par ailleurs que les bénéficiaires de l'API qui ont recours à une assistante maternelle, percevront, par rapport au système précédent, 150 euros de plus par mois : l'aide apportée par la PAJE pour la garde d'un enfant est en effet plus élevée que celle offerte auparavant par l'AFEAMA.
|