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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre délégué à la famille sur le problème que pose l'application de la nouvelle allocation familiale pour les parents isolés et les personnes les plus défavorisées. En effet, il apparaît que l'un des éléments d'application du texte supprime une disposition favorable aux familles précaires, bénéficiaires du RMI ou de l'allocation parent isolé. Dans l'ancien système, qui prévaut encore pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, les femmes aux revenus modestes avaient droit, durant leur grossesse, à l'allocation pour jeune enfant. Pour favoriser ces bénéficiaires, il avait été décidé d'exclure cette prestation du calcul de l'assiette des ressources prises en compte pour l'attribution du RMI ou de l'API. Autrement dit, ces deux types de ressources étaient cumulables avec l'APJE. Dans le nouveau dispositif, l'APJE a disparu. Elle a été refondue avec quatre autres prestations dans la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, qui n'est plus cumulable avec le RMI ou l'API. A titre d'exemple, la prime à la naissance de 800 euros donnée au septième mois de grossesse, qui constitue la solde de base de la PAJE, supprime les 707 euros de l'API pour un parent avec un enfant ou les 752 euros du RMI pour un couple avec un enfant. De même, les 160 euros mensuel versé, toujours au titre de la PAJE, après la naissance de l'enfant, seront durant trois mois déduits du RMI ou de l'API. La conséquence est une perte de 1 280 euros pour les familles concernées. Il lui demande son avis sur cette question bien délicate, certaines personnes risquant d'être exclues du RMI et de l'API et quelles mesures il compte prendre pour éviter que les personnes les plus modestes ne soient des victimes indirectes de cette réforme rationnelle qui était nécessaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'API est une prestation différentielle ; cela signifie que les montants versés au titre de cette allocation tiennent compte des revenus perçus par ailleurs (comme cela se fait aussi pour le RMI). La PAJE est une prestation globale. C'est donc de plein droit que cette prestation aurait dû figurer dans les revenus pris en compte pour le versement de l'API. Toutefois, compte tenu de la situation particulière des allocataires de l'API, le ministre délégué à la famille a transmis au conseil d'administration de la CNAF - qui a donné un avis favorable à l'unanimité le mardi 10 février - un projet de décret en Conseil d'État afin que les bénéficiaires de l'API puissent cumuler cette prestation avec la PAJE. Ce texte a été soumis au Conseil d'État le 17 février et publié au Journal officiel du 28 février 2004. Il n'y a donc aucune famille perdante. Il faut souligner par ailleurs que les bénéficiaires de l'API qui ont recours à une assistante maternelle, percevront, par rapport au système précédent, 150 euros de plus par mois : l'aide apportée par la PAJE pour la garde d'un enfant est en effet plus élevée que celle offerte auparavant par l'AFEAMA.
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