|
Texte de la QUESTION :
|
M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les coûts importants que représentent pour les collectivités locales les annonces légales obligatoires en matière de marchés publics. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si leur rédaction impose un retour à la ligne à chaque indication prévue par le code des marchés publics ou à chaque élément de phrase ponctuée. Et dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'une rédaction en continu permet de satisfaire aux obligations législatives et réglementaires en vigueur, sans que le journal publication puisse prendre l'initiative d'en modifier la présentation au motif que l'annonce qui lui est remise n'est pas conforme aux textes en vigueur. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Un des reproches émis à l'égard des journaux assurant la publicité des marchés publics est le coût d'insertion de ces annonces pour les collectivités territoriales. L'encadrement réglementaire de cette publicité est fixée par le nouveau code des marchés publics résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et sa circulaire d'application : il convient de distinguer les marchés qui font l'objet de procédures de publicité obligatoires de ceux qui obéissent à des règles dites « adaptées ». Il est exact que pour cette catégorie qui comprend les marchés de faible importance, l'impact financier de la publicité dans la presse écrite peut atteindre 5 à 10 % du montant global de l'opération envisagée. Issu de textes officiels (lois des 4 janvier 1955 et 4 janvier 1978, circulaires du 7 décembre 1981 et 30 novembre 1989), le dispositif qui soumet l'insertion des annonces à des normes de présentation ne prévoit pas explicitement le passage à la ligne automatique à chaque indication nouvelle. Il s'ensuit qu'une publication des textes avec une mise en page, réglée de telle sorte que chaque ligne comporte le nombre maximum de caractères possible et soit coupée « à la colonne » n'enfreindrait certes pas la réglementation et acquitterait les annonceurs de leurs obligations. Cependant, cette pratique imposerait que les éditeurs, soumis dès lors aux demandes particulières des annonceurs dérogent aux usages typographiques de la profession, modifient l'organisation technique de leur travail au détriment d'une part, de la lisibilité des annonces d'autre part, des impératifs de l'organisation du travail de l'imprimerie. L'établissement d'une tarification adaptée trouverait plus opportunément sa justification dans l'exploitation automatique des informations saisies à la source et dans la transmission par les annonceurs de texte de leurs insertions sur support informatique. A cet égard, le recours à un formulaire électronique expérimenté par la direction des Journaux officiels pour l'insertion des annonces au BOAMP apparaît très positif à une grande majorité d'acheteurs publics et leur permet de bénéficier d'un tarif préférentiel.
|