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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'inquiétude croissante de la population sur les risques d'infections nosocomiales dans les enceintes hospitalières. Si le risque zéro en matière d'infection nosocomiale est à l'heure actuelle irréaliste selon le corps médical, du fait de la nature même des maladies et des traitements, on constate néanmoins une régression de ce type de risque, passant de 7,6 % des malades hospitalisés présentant une telle infection en 1996 à 6,9 % en 2001. Il n'en reste moins que près de 4 000 décès par an en France sont liés à une infection hospitalière. Ce chiffre ne tient compte que des infections responsables de décès ou celles provoquées par des bactéries multirésistantes, seules tenues de faire l'objet d'une déclaration. En conséquence, il lui demande s'il envisage, dans le cadre d'une plus grande information et de transparence pour le malade, de rendre obligatoire la déclaration de l'ensemble des infections nosocomiales contractées à l'hôpital, et non pas seulement celles ayant entraîné un décès.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre les infections nosocomiales est une préoccupation de santé publique qui s'est traduite par la mise en place, depuis 1988, d'un dispositif spécifique de lutte contre ces infections : Comités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements publics de santé (décret n° 88-657 du 6 mai 1988), Centres interrégionaux de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (arrêté du 3 août 1992), Comité technique national des infections nosocomiales (arrêté du 3 août 1992) et cellule nationale des infections nosocomiales du ministère chargé de la santé (circulaire n° 17 du 19 avril 1995). Ce dispositif a été rendu obligatoire pour tous les établissements de santé publics et privés (décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999). Ainsi, tous les établissements de santé, publics et privés doivent avoir un comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), établir un programme d'actions, un bilan d'activités et disposer d'une équipe opérationnelle d'hygiène. Le bilan des activités des établissements de santé en 2001 montre que 92 % des établissements de santé ont un CLIN, 64 % se réunissent au moins 3 fois par an, 75 % des établissements de santé ont un programme d'action, mais seulement 54,5 % ont une équipe d'hygiène. Dans un objectif d'alerte, afin de compléter le dispositif, le décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001 décrit la nature des infections nosocomiales soumises à signalement. L'évaluation des signalements depuis 2001 a entraîné la publication d'une nouvelle circulaire d'application n° 21 du 22 janvier 2004 qui précise les infections à signaler, le rôle des acteurs ainsi que les circonstances d'information des patients. Depuis 1998, c'est un peu plus de 68 millions d'euros qui ont été consacrés par les agences régionales de l'hospitalisation à la lutte contre les infections nosocomiales (création de postes, achat d'usage unique...). Parmi les actions à venir, un tableau de bord associant des indicateurs de résultats, de pratiques et de moyens sera mis en place réglementairement dans chaque établissement de santé dans un double souci de prévention et de transparence. Il reflétera la qualité des soins et permettra aux établissements de se situer par rapport aux autres. Par ailleurs, la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a prévu la réparation des accidents médicaux dus à des infections nosocomiales lorsque le taux d'incapacité partielle permanente est supérieure à 25 % ou en cas de décès de cette dernière. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux indemnise donc les victimes d'infections nosocomiales graves et peut se retourner contre le professionnel de l'établissement en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ont une obligation de signalement au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de toute infection nosocomiale entraînant un taux d'incapacité permanente supérieure à 25 % ou ayant entraînée un décès. L'ensemble des actions menées et en cours à ce jour témoigne de la volonté du ministère chargé de la santé de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux établissements de santé d'assurer, avec le maximum d'efficacité, la sécurité et la qualité des soins.
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