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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations des producteurs laitiers, notamment du Lot, à la suite de l'adoption de la nouvelle politique agricole commune qui ne doit s'appliquer pour le secteur laitier qu'en juillet 2004. Dans ce contexte, les intéressés s'inquiètent en particulier de la dénonciation par les industriels de l'accord interprofessionnel signé en 1997 qui définissait les modalités de fixation du prix du lait. La FNCL et la FNIL ont ainsi proposé une baisse du prix du lait de 18 euros/1 000 litres pour le premier trimestre 2004, faisant ainsi peser sur les seuls 115 000 producteurs laitiers les conséquences de la mauvaise tenue des marchés. La réunion du 22 janvier 2004 n'a pu répondre à aucune des interrogations sur l'avenir de la filière et il faut s'attendre à une baisse des prix d'environ 7 euros/1 000 litres. La question d'une caisse de péréquation abordée par les producteurs n'a ainsi pas trouvé de réponse. Les producteurs du Lot ne perçoivent ainsi notamment plus la lisibilité de la valorisation des produits à base de lait de chèvre et craignent que la tendance tarifaire ne suive celle des produits à base de lait de vache. Après l'adoption de la loi relative au développement des territoires ruraux et s'appuyant sur les conclusions d'une récente étude prospective de la Datar qui considère que l'Etat doit assumer « à côté d'une agriculture productive et de précision le maintien et le développement d'autres formes d'agriculture, dont l'agriculture de terroir et l'agriculture de territoires », les producteurs du Lot souhaitent ardemment que l'Etat s'investisse dans la défense des bassins de production laitière aujourd'hui fragilisés. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures spécifiques envisagées qui seraient susceptibles d'apaiser la légitime inquiétude des agriculteurs susmentionnés.
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Texte de la REPONSE :
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La filière laitière française traverse actuellement une période d'inquiétude. Cette filière joue en effet un rôle essentiel non seulement au sein de notre économie agricole, mais également pour nos territoires. Elle emploie 400 000 personnes, dont 300 000 au stade de la production. La France est le deuxième producteur européen, avec 23,5 millions de tonnes de lait de vache. Notre pays est un très grand exportateur de produits laitiers puisqu'il dégage un excédent de 2 milliards d'euros, soit le quart du solde de la balance commerciale agroalimentaire. Ces performances sont notamment le résultat d'une démarcation des produits français, que ce soit grâce à de grandes marques internationales ou des appellations d'origine contrôlée de réputation mondiale. Depuis l'instauration des quotas laitiers, la filière a su conjuguer cette réussite économique et le souci d'aménagement harmonieux du territoire. La gestion des quotas laitiers, mise en place en France, constitue le résultat probant d'une concertation entre les autorités nationales et tous les acteurs de la filière dont est issu un corps de règles qui utilise les possibilités offertes par l'organisation commune des marchés (OCM) « lait et produits laitiers » pour s'adapter à ses spécificités. L'entrée en vigueur en 2004 des décisions prises à Berlin en 1999 et complétées le 26 juin 2003 à Luxembourg, a modifié cette OCM. Il convient, en premier lieu, de rappeler que, pour l'essentiel, les décisions que nous vivons aujourd'hui sont issues des accords de Berlin (1999). Mais, comme ceux-ci n'étaient pas encore entrés en application, ces décisions n'étaient pas ressenties comme étant d'application certaine. L'accord obtenu à Luxembourg en juin dernier préserve - et la France y a veillé tout au long de la négociation - les principes essentiels de la PAC, et, en particulier, les outils de régulation économique des marchés (préservation des quotas laitiers jusqu'en 2015 notamment). Cet accord est donc plus favorable sur plusieurs points importants que l'accord de Berlin. La France a ainsi obtenu que la baisse des prix d'intervention, demandée par la Commission, soit réduite et ne concerne que le beurre, qui ne représente en France que 11 % de la transformation du lait. Elle a, en outre, obtenu que cette baisse soit compensée à 82 %, soit un taux supérieur aux compensations obtenues à Berlin. La baisse des prix d'intervention sur la poudre et le beurre, qui a débuté au 1er juillet 2004, fera l'objet d'une compensation par une aide directe calculée sur la base du quota laitier détenu par chaque producteur. Cette aide directe sera totalement découplée de la production laitière à partir de l'année 2006. La filière laitière a donc des défis importants à relever, dont la renégociation de l'accord cadre interprofessionnel sur les modalités d'évolution du prix du lait. La dénonciation par les transformateurs de l'accord de 1997, qui avait assuré une stabilité largement appréciée, a ouvert une période incertaine. Il importe que l'interprofession laitière y trouve des solutions, notamment pour ce qui concerne la disparité de rémunération entre produits industriels et produits de grande consommation (PGC). Le nouvel accord devra en effet répondre aux nouveaux enjeux auxquels est confrontée la filière. Parallèlement à ces négociations interprofessionnelles, il est apparu indispensable de donner à la filière laitière française une meilleure visibilité sur son avenir. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé aux corps d'inspection de son ministère de conduire une étude prospective sur l'évolution, en France, de l'élevage laitier, ainsi que des industries de transformation et de valorisation du lait. Ce travail enrichi par les contributions de l'ensemble des partenaires de la filière trace les axes d'un véritable programme stratégique pour la filière. Il a été présenté lors d'une table ronde, le 22 juillet 2004. Les objectifs y sont clairement exprimés : maintenir le maximum d'exploitations laitières viables sur tout le territoire, renforcer la compétitivité de la laiterie France tout en préservant l'emploi, développer l'innovation, la création de valeur ajoutée et l'expansion des marchés. Dans ce cadre, plus de cinquante mesures concrètes ont déjà été ou seront progressivement mises en oeuvre. Parmi celles-ci, il convient de relever la maîtrise de l'offre aux échelons national et européen, la modernisation des bâtiments d'élevage, le développement des groupements d'employeurs, l'amélioration des conditions de vie des exploitants, l'émergence de nouvelles formes sociétaires adaptées aux enjeux de la nouvelle PAC, l'adaptation des outils industriels à l'évolution des marchés, l'attractivité des métiers de l'agroalimentaire, le développement de l'innovation, et le renforcement de l'image des produits laitiers auprès du consommateur. Ce programme stratégique a la volonté de prendre en compte la diversité régionale de notre production laitière, notamment lorsque celle-ci concerne les territoires les plus fragiles. Pour atteindre cet objectif, il a l'ambition de favoriser les synergies entre l'État et les collectivités locales. Ce programme a également vocation à être examiné dans le cadre du futur projet de loi de modernisation agricole, et à s'inscrire dans le partenariat national pour le développement de l'industrie agroalimentaire. Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'État chargé des industries agroalimentaires ont confirmé que l'État accompagnerait ce programme. Au moins 60 millions d'euros seront ainsi mobilisés pour la filière, d'ici 2006. Ce montant sera très significativement accru en 2007, avec la révision du programme national de développement rural, notamment en matière de modernisation des bâtiments d'élevage.
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