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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi en formation victimes des modifications apportées par l'avenant de décembre 2002 à la convention UNEDIC. Au cours de l'année 2002 et 2003 de nombreuses personnes sont entrées dans le dispositif PARE afin de suivre des formations de longues durées. Au mois de novembre 2003, ces demandeurs d'emplois ont été informés de la réduction de leur période d'indemnisation par les ASSEDIC. Ils font partie des 800 000 victimes présumées de la mise en place, au 1er janvier 2004, des dernières modifications apportées par l'avenant de décembre 2002 à la convention UNEDIC. Pour ces demandeurs d'emploi, la situation est d'autant plus préoccupante et injuste que la fin des droits peut avoir lieu avant la fin de la formation. Aussi, ces mesures hypothèquent les précédents accords signés avec les partenaires de l'indemnisation chômage, fragilisent la volonté d'insertion de ces personnes et prouvent l'application sans réflexion d'une décision inadaptée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi, s'attache à réduire les inégalités et à aider les demandeurs à retrouver un emploi. Les dispositions de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 prévoyant la conversion des droits à l'allocation chômage ont été appliquées aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 31 décembre 2002. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a procédé le 28 mai 2004 au réagrément de l'ensemble de la convention. Du fait des incertitudes juridiques sur la nature contractuelle du plan d'aide au retour à l'emploi et du risque de multiplication des actions contentieuses, le ministre a souhaité exclure de l'agrément les dispositions concernant la conversion des droits. Les personnes concernées par ces dispositions ont ainsi été rétablies dans leurs droits initiaux. Depuis est intervenue la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit des améliorations du dispositif d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi, notamment par un accompagnement renforcé des personnes en difficulté. Enfin, lors des prochaines négociations des partenaires sociaux sur l'assurance chômage, prévues pour 2005, l'État sera particulièrement attentif aux nouvelles orientations prises par les partenaires sociaux pour l'avenir du régime d'assurance chômage.
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