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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes de l'Union nationale des associations familiales face à un amendement au projet de loi relatif aux responsabilités locales, voté par le Sénat, visant à permettre à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer directement les missions confiées aux centres communaux d'action sociale ou aux centres intercommunaux d'action sociale. Les centres communaux d'action sociale constituent pour les communes et les élus un outil précieux et efficace pour la mise en oeuvre de leur politique sociale. Ces centres ont démontré toute leur efficacité et leur proximité auprès des populations en situation de fragilité ou d'exclusion et jouent un rôle irremplaçable en matière de coordination des actions. Le succès des centres communaux d'action sociale tient notamment à la composition de leurs conseils d'administration qui associent paritairement des élus du conseil municipal et des membres extérieurs, notamment du monde associatif. Cette structure interpartenariale est une source de richesse et d'efficacité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend proposer le maintien de ce service de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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Les centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics administratifs communaux, sont régis par les articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles et le décret n° 95-562 du 6 mai 1995. Les CCAS jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des politiques sociales en direction de la petite enfance, des jeunes en difficulté, des personnes âgées et des publics les plus fragiles. L'amendement présenté au nom de la commission des lois qui vise à rendre optionnelle la création d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale permettant ainsi aux communes, notamment les plus petites, d'exercer directement leurs compétences sociales, a été adopté par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Lors du débat à l'Assemblée nationale deux amendements ont été proposés par la commission des lois et par la commission des affaires sociales. Le premier amendement proposait la suppression de la disposition adoptée par le Sénat. Le deuxième amendement visait à instaurer le seuil de 2 000 habitants pour le maintien de l'obligation de créer un CCAS et à introduire une nouvelle compétence sociale optionnelle pour les EPCI. L'Assemblée nationale, dans sa séance du 4 mars a adopté l'amendement présenté par la commission des lois.
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