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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences que pourraient avoir le projet de décentralisation du Gouvernement pour la pérennité de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et pour le statut de ses personnels. Le Gouvernement envisage en effet pour 2004 un transfert vers les régions de la totalité des compétences et des financements relatifs à la formation professionnelle. Les conseils régionaux décideraient seuls de la répartition des crédits entre les différents organismes de formation, avec un risque évident de rupture d'égalité d'une région à l'autre. De ce fait, le maintien de l'AFPA dans sa structure nationale est aujourd'hui menacé, de même que les règles nationales de gestion du personnel. De plus, des suppressions de poste sont d'ores et déjà annoncées par la direction générale de l'AFPA. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures compte prendre le Gouvernement à l'égard de ce service public de qualification des adultes et des citoyens en grande difficulté qui souhaitent acquérir un premier diplôme professionnel, se reconvertir ou se perfectionner, afin que soit garantie la pérennité de l'AFPA en tant que structure nationale. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur le projet de transfert aux régions des crédits finançant les actions de formation qualifiante des demandeurs d'emploi mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le Gouvernement a décidé de parachever le transfert de compétences dans le domaine de la formation professionnelle en confiant aux régions la responsabilité de la formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Comme l'a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture des Assises des libertés locales à Rouen le 28 février 2003, l'emploi restera de la compétence de l'État mais, localement, avec ses outils de formation, les régions doivent s'investir aux côtés des services de l'État. Pour la mise en oeuvre de cette politique, l'ensemble des outils de la formation professionnelle sera transféré aux régions qui deviendront les donneurs d'ordre de l'AFPA. Aussi les crédits de l'État qui aujourd'hui financent les actions de formation en direction des demandeurs d'emploi ainsi que les prestations associées (hébergement, restauration et suivi médico-psychologique et pédagogique des stagiaires), menées par les centres de formation relevant de l'AFPA, seront transférés aux conseils régionaux. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales qui a été voté par le Sénat le 30 octobre dernier prévoit dans son article 8 le transfert aux régions des compétences donnant lieu à l'organisation et au financement, par l'État, de stages de l'AFPA. L'Assemblée nationale a adopté, le 26 février dernier, cet article. Le transfert aux conseils régionaux des crédits finançant ces compétences n'affectera en tant que tel, ni le statut d'association nationale de l'AFPA, ni la convention collective applicable à son personnel. Il pourra s'effectuer, région par région, à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard avant la fin de l'année 2008. La subvention nationale versée par l'État à l'AFPA sera recentrée sur les actions concourant à la politique de l'emploi sur les champs de la construction du projet professionnel des demandeurs d'emploi, l'offre de certification, l'accompagnement des mutations économiques et la reconversion des salariés ainsi que les actions de formation des publics spécifiques, qu'il s'agisse des détenus, des militaires, des résidents d'outre-mer ou des travailleurs handicapés. Une part importante du financement de l'AFPA continuera donc à être prise en charge par l'État au titre de ces actions. Par ailleurs, le contrat de progrès 2004-2008 liant l'État à l'AFPA encadrera les modalités de ce transfert, les évolutions nécessaires de 1'AFPA et l'accompagnement de l'État. Ces orientations seront ensuite discutées et négociées région par région dans le cadre de la convention tripartite État/région/AFPA visée par l'article 8 du projet de loi susmentionné et prise en application de ce contrat de progrès. Elle précisera pour chaque région les modalités et le calendrier des transferts ainsi que les évolutions demandées par le conseil régional s'agissant du schéma régional des formations de l'AFPA.
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