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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le surendettement. Selon des statistiques fournies par la Banque de France, les commissions de surendettement ont enregistré une augmentation de 13,8 % des dossiers de surendettement, soit 165 478. Depuis 2001, cette hausse représente plus de 20 %. Ces statistiques ne peuvent que susciter l'inquiétude des services sociaux, chargés d'accompagner les familles surendettées. Une meilleure compréhension de la spirale de l'endettement est indispensable. Aussi, il lui demande de détailler les causes psychologiques, sociales et/ou économiques de la forte augmentation des dossiers de surendettement constatée en 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En 2003, le nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement a connu une augmentation de 13,8 % par rapport à l'année précédente. Cet accroissement du surendettement, depuis plusieurs années, s'explique en grande partie par l'arrivée d'un accident de la vie (chômage de longue durée, longue maladie, handicap, séparation, divorce...) et non par un recours excessif au crédit. Ce constat a été fait par la Banque de France, à l'issue de l'enquête qualitative réalisée auprès des commissions de surendettement, durant les deuxième et troisième trimestres 2001, qui a permis de mieux cerner le profil sociologique des personnes surendettées, ainsi que l'origine et la nature de leur endettement. En effet, cette enquête a confirmé l'importance du phénomène de surendettement dit « passif » représentant 64 % des dossiers, par opposition au surendettement « actif » résultant d'un recours excessif au crédit. Ce sont en effet les accidents de la vie qui constituent actuellement la cause majeure du surendettement. Cette enquête devrait être prochainement reconduite afin d'actualiser les données propres au surendettement et de permettre un suivi régulier de son évolution. D'ores et déjà, l'action résolue des pouvoirs publics menée en ce domaine a permis l'adoption de dispositions législatives importantes destinées à renforcer la prévention du surendettement et à améliorer son traitement. Ainsi, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a renforcé les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation destinées à mieux prévenir le surendettement par un encadrement plus strict des publicités concernant le crédit, en rendant plus lisibles certaines informations jugées essentielles à un consentement éclairé du consommateur. En outre, ce texte interdit la référence à un taux autre que le taux annuel effectif global ainsi que l'utilisation de certaines mentions, notamment celles annonçant l'octroi d'un crédit sans justificatif, assimilant un prêt à une augmentation de revenus ou passant sous silence la contrepartie financière à la mise à disposition d'une réserve d'argent. Dans le domaine du crédit renouvelable ou permanent, la loi renforce l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat et lors de son renouvellement. De plus, elle permet au consommateur, qui s'oppose aux modifications proposées par l'organisme de crédit lors de la reconduction du contrat, de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable par l'utilisation d'un bordereau de rétractation, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions précédemment fixées. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 février 2004. Par ailleurs la loi tendant à redonner confiance au consommateur proposée par M. Luc Chatel contient des dispositions visant à mieux encadrer les conditions de renouvellement des contrats de crédit renouvelable et à permettre à l'emprunteur de mettre un terme, à tout moment, à son contrat de crédit renouvelable. Dans ce dernier cas, l'emprunteur sera tenu de rembourser le montant du crédit utilisé aux conditions initialement prévues par le contrat. S'agissant d'un crédit renouvelable qui n'a pas été utilisé au cours des trois années qui ont suivi la conclusion de l'offre initiale de prêt, la reconduction du contrat, à l'échéance de la troisième année, devra être expressément consentie par l'emprunteur. Il en sera de même lorsque, à l'expiration de la durée légale du contrat de crédit renouvelable, fixée à un an, le prêteur assortira les conditions de reconduction du contrat d'une augmentation de la réserve d'argent mise à la disposition de l'emprunteur. S'agissant de l'amélioration du processus de traitement du surendettement, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine institue une procédure de rétablissement personnel venant compléter le dispositif de traitement du surendettement déjà en place. Selon cette procédure nouvelle, après examen de la recevabilité des dossiers par la commission départementale de surendettement, les particuliers dont la situation est jugée irrémédiablement compromise pourront bénéficier de l'ouverture devant le juge d'instance d'une procédure dite de rétablissement personnel qui pourra déboucher sur un effacement total des dettes, avec ou sans liquidation des biens du débiteur, selon l'importance de l'actif concerné. Ce nouveau dispositif, entré en application depuis la parution du décret n° 2004-180 du 24 février 2004, va permettre à de nombreuses familles en situation de surendettement de bénéficier d'une seconde chance après effacement de leurs dettes.
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