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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la question du respect des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Une des conditions essentielles de l'intégration dans la société des personnes handicapées tient aux efforts entrepris par la collectivité afin de faciliter leurs déplacements. Or il apparaît que, dans ce domaine, il existe de nombreuses infractions. Elle lui demande tout d'abord s'il est possible d'envisager des pénalités plus dissuasives comme, par exemple, l'enlèvement immédiat des véhicules en infraction, dans la mesure où de telles attitudes pénalisent dans leur vie quotidienne les personnes handicapées, ainsi qu'une verbalisation plus stricte des contrevenants. Elle propose également que soit augmenté le nombre de places ainsi réservées et qu'un soin particulier soit porté à leur signalisation. Par ailleurs, il serait souhaitable de mieux sensibiliser les candidats au permis de conduire aux conséquences, pour les personnes handicapées, du non-respect des emplacements réservés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avis du Gouvernement sur ces propositions et lui indiquer les instructions qu'il entend donner afin de permettre aux personnes handicapées de circuler et stationner librement.
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Texte de la REPONSE :
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Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement, rappelé par le Président de la République dans son intervention du 14 juillet 2002. Les ministères chargés respectivement des personnes handicapées et des transports mènent ainsi une politique active pour favoriser l'accessibilité du cadre bâti et des transports aux personnes handicapées, sachant que celle-ci est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie. Les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte au public sont définies par les décrets n° 99-756 et 99-757 du 31 août 1999. Tout parc de stationnement automobile ouvert à la circulation publique doit désormais comporter au moins une place aménagée par tranche de cinquante places de stationnement ou fraction de cinquante places. Au-delà de cinq cents places, le nombre de places aménagées, qui ne saurait être inférieur à dix, est fixé par arrêté municipal. Les emplacements de stationnement aménagés sont signalisés conformément à la réglementation en vigueur par deux panneaux B6a1 et M6 h qui signalent que le stationnement est interdit et réservé aux véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre, un marquage au sol blanc et le symbole international d'accessibilité sur la ligne de marquage ou à l'extérieur de celle-ci. Ces places sont exclusivement réservées à l'usage des personnes titulaires du macaron « Grand invalide civil », du macaron « Grand invalide de guerre » ou de la carte européenne de stationnement. Au sens de l'article R. 417-10 du code de la route, tout arrêt ou stationnement d'un véhicule n'arborant pas l'un de ces insignes sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction du code de la route, punie par une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Il est cependant regrettable de constater que trop souvent encore les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ne sont pas respectées par nos concitoyens, malgré de multiples actions de sensibilisation et d'information menées sur ce sujet par les pouvoirs publics. Conscient des efforts qu'il reste donc à réaliser pour offrir à l'ensemble des personnes handicapées une chaîne des transports parfaitement accessible, le Premier ministre a chargé Mme la députée Geneviève Lévy d'une mission temporaire sur l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les transports. Cette mission auprès des secrétaires d'État aux personnes handicapées et aux transports, qui s'est achevée en février 2003, avait pour objectifs d'analyser les besoins et de faire des propositions pour rendre accessibles les transports publics à toutes les personnes handicapées. Vingt-six propositions de mesures ont ainsi été formulées, dont une relative à l'augmentation du taux des amendes de police pour les stationnements illicites sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, sur les abaissés de trottoir et les arrêts de bus. Cette proposition, ainsi que celles du parlementaire, pourront faire l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la réforme de la loi n° 75-354 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, en partenariat avec les différents ministères concernés.
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