|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un premier bilan de la mise en oeuvre de l'appel en matière criminelle peut être établi. En premier lieu, il montre que le taux d'appel est stable pour les années 2001 et 2002 et s'élève à 24 % soit environ 600 recours par an. Les disparités relevées entre cours d'assises ne sont pas significatives du fait du faible nombre de décisions rendues par certaines cours d'assises. Tout au plus, on remarque que les plus forts taux d'appel concernent les sites qui présentaient déjà des taux élevés de pourvois en cassation avant la création de l'appel. En second lieu, s'agissant des décisions sur la culpabilité, une dizaine de prévenus en 2001 et une vingtaine en 2002 ont été acquittés soit un taux annuel de 4 % conforme à celui constaté en première instance. Enfin, la création de l'appel a eu une incidence forte sur l'activité d'ensemble des cours d'assises. Le nombre total de décisions prononcées par ces juridictions a augmenté de plus de 10 % grâce à la tenue d'un nombre de sessions supplémentaires dans de nombreux ressorts. Cet effort particulier a permis de juger rapidement les affaires sur appel comme en témoigne la hausse du nombre des décisions rendues en appel entre 2001 et 2002 (+ 44 %). Pour autant, certaines cours d'assises rencontrent des difficultés dans l'écoulement des flux d'affaires à juger qui se traduisent par des délais d'audiencement trop longs. L'aménagement de nouvelles salles d'audience et l'affectation de personnels supplémentaires de magistrats et de greffiers dans le cadre de conventions d'objectifs signées avec les cours d'appel vont permettre d'accroître les capacités de traitement et d'aplanir ces difficultés.
|