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Texte de la REPONSE :
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Les politiques commerciales des établissements de crédit font des prêts immobiliers un moyen de gagner de nouveaux clients, ce qui explique le niveau élevé de concurrence sur ce marché et contribue à la faiblesse des taux d'intérêt. Dans la pratique, la domiciliation des salaires fait partie des termes de la négociation commerciale, car elle constitue un élément de sécurité pour le prêteur. L'emprunteur peut la refuser. Cette pratique ne se traduit pas forcément dans les contrats de prêt, ce qui permet à l'emprunteur soit de séparer la gestion de son crédit immobilier de celle de son compte de dépôt, soit de racheter son prêt et de souscrire un nouvel emprunt auprès d'une autre banque. En toute hypothèse, la Commission des clauses abusives a recommandé que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet d'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait â ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur (recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier, publié au BOCCRF du 30/09/2004). L'emprunteur qui estimerait se trouver dans cette situation peut saisir le juge d'une demande en annulation de clause considérée comme abusive. Le juge sollicitera alors l'avis de la commission des clauses abusives, conformément aux articles L. 132-2, R. 132-3 et suivants du code de la consommation et, le cas échéant, prononcera l'annulation de la clause.
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