|
Rubrique :
|
Union européenne
|
|
Tête d'analyse :
|
élargissement
|
|
Analyse :
|
nouveaux États membres. libre circulation des travailleurs. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Philip attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le futur accès des travailleurs de l'Europe de l'Est au marché de l'emploi de l'Europe des Quinze et plus particulièrement au marché français. Dans trois mois, l'Union européenne va accueillir 10 nouveaux membres en son sein, ce qui n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes. L'élargissement de l'Union européenne suppose la possibilité pour les travailleurs de ces pays de venir travailler et s'installer là où ils le souhaitent. La « libre circulation des travailleurs » est un principe fondamental des traités européens. C'est un gage d'ouverture et de compréhension entre les différents peuples européens. Mais force est de constater qu'une grande majorité des États membres de l'Union européenne, par crainte d'une immigration massive, envisage de restreindre l'accès des citoyens de l'Est à leur marché du travail. D'après les informations communiquées, la France, tout en admettant qu'elle sera moins concernée par ce phénomène d'immigration, envisage d'instituer un moratoire de cinq ans minimum, conformément aux possibilités ouvertes par le traité d'Athènes. L'Autriche et l'Allemagne s'orientent plutôt pour une période de transition de sept ans. La Belgique et la Finlande veulent aussi geler le libre accès à leur marché respectif. Pourtant, il tient à rappeler que la population des nouveaux membres est limitée et que leur développement économique va retenir leurs citoyens chez eux et qu'enfin l'exemple de l'entrée dans l'Union de l'Espagne, du Portugal et de la Grèce a montré, en son temps, que l'adhésion ne signifiait et ne signifie toujours pas immigration... Ne pensant pas qu'il faille craindre du nouvel et historique élargissement une immigration massive, il s'inquiète néanmoins de la tournure de ce débat, qui assimilerait les populations d'Europe de l'Est à des « citoyens de seconde zone », expression d'ailleurs retenue par nos futurs partenaires et qui semble pour le moins inquiétante pour l'avenir. Il souhaiterait, en conséquence, connaître les teneurs précises du moratoire envisagé par le Quai d'Orsay.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Lors des négociations d'adhésion, l'Union européenne a imposé à huit des dix pays adhérents une période transitoire de sept ans avant que leurs travailleurs salariés ne bénéficient de la liberté de circulation au sein de l'Union. Cette disposition vise à prévenir toute perturbation du marché du travail liée aux différences de niveaux de salaires. Chypre et Malte sont exclus de ce dispositif, et leurs travailleurs salariés bénéficieront dès l'adhésion de la libre circulation. Le mécanisme inséré dans le traité d'adhésion signé à Athènes le 16 avril 2003 se décompose en trois périodes de 2 + 3 + 2 ans. Deux ans après l'adhésion, le 1er mai 2006, les États membres actuels pourront décider soit d'ouvrir leur marché du travail aux salariés des nouveaux États membres, soit de prolonger la période transitoire pour trois années supplémentaires. Cinq ans après l'adhésion, le 1er mai 2009, la libre circulation des travailleurs salariés des nouveaux États membres s'appliquera de droit dans toute l'Union, sauf dans les États membres actuels qui feraient état de « perturbations graves » de leur marché du travail et qui pourront, à titre de clause de sauvegarde, prolonger encore pour deux années la période transitoire. À ce jour, seuls le Royaume-Uni et l'Irlande ont annoncé leur décision d'ouvrir leurs marchés du travail aux salariés des futurs membres dès le 1er mai 2004, tout en maintenant cependant des dispositifs de sauvegarde. Les treize autres États membres actuels se conformeront à la position commune de l'Union. Sur cette base, compte tenu de la situation de son marché de l'emploi, la France continuera d'appliquer envers les travailleurs salariés des nouveaux États membres ses mesures nationales d'accès à l'emploi pendant la période transitoire inscrite dans le traité d'adhésion, soit cinq ans. Comme la position commune de l'Union le permet, la France réexaminera toutefois sa position deux ans après l'adhésion. La mise en oeuvre de cette période transitoire n'exclut pas d'éventuelles décisions d'ouvertures ponctuelles du marché du travail dans des secteurs professionnels où des pénuries temporaires ou structurelles de main-d'oeuvre pourraient se manifester. Les décisions qui seront prises dans ce domaine tiendront compte de la situation de l'emploi en France comme de celle existant dans les nouveaux États membres. Des dispositions ont également été prises pour assouplir le régime actuel d'autorisation de travail pour les ressortissants des nouveaux États membres qui auront étudié et obtenu un diplôme en France ou dont les qualifications présenteraient un intérêt technologique et commercial pour notre pays.
|