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Texte de la QUESTION :
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M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des détenteurs d'armes anciennes et plus particulièrement, d'armes de poing modèle Flobert de calibre 6 millimètres à percussion annulaire exclues de la catégorie dite des armes de collection. La possession de ce type d'arme est fréquemment due à une transmission familiale depuis le xixe siècle. Il est à noter que jusqu'à l'édiction du décret 98-1148 du 16 décembre 1998, ces armes étaient d'ailleurs soumises à simple déclaration par leur détenteur. Depuis cette date et l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le propriétaire de telles armes doit remplir les conditions fixées pour la détention d'armes relevant de la 4e catégorie. Il doit en conséquence être licencié de tir. A défaut il devra remettre son arme au commissariat ou à la gendarmerie sans aucun dédommagement, ou faire neutraliser l'arme à ses frais. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de classer ces armes en armes de collection ou historiques, au même titre que les autres pistolets à poudre noire et balles de plomb, ou s'il envisage de revenir au classement de ces armes devenues marginales en arme de 7e catégorie.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 reclasse de 7e catégorie soumise à déclaration en 4e catégorie soumise à autorisation les armes de poing à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres, qui comprennent notamment des armes de poing à percussion annulaire du modèle Flobert. Cette disposition s'impose pour des raisons d'ordre public et de sécurité, le but étant de subordonner à un contrôle administratif plus strict la détention de ce type d'armes qui présentent un certain degré de dangerosité. Le décret précité n'ayant pas prévu de mesures transitoires pour les armes qu'il reclasse en 4e catégorie, les détenteurs devaient donc justifier pour les conserver, soit d'un motif de tir sportif, soit à titre exceptionnel d'un motif de défense personnelle légitime et fondé. Les particuliers concernés avaient jusqu'au 19 décembre 1999 pour présenter leur demande d'autorisation. Il convient d'ajouter à cet égard que les armes de poing à percussion annulaire à un coup dont la longueur est inférieure à 28 centimètres avaient déjà été reclassées en 4e catégorie par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, mais que leurs possesseurs bénéficient, sur la base des mesures transitoires dudit décret, d'une autorisation de détention à titre permanent, à la condition d'avoir déclaré leur arme au préfet avant le 31 décembre 1996. Si le modèle de l'arme en question du modèle Flobert est antérieur au 1er janvier 1870 et sa fabrication antérieure au 1er janvier 1892, celle-ci relève de la 8e catégorie intitulée « Armes et munitions historiques et de collection », dont l'acquisition et la détention sont libres. Dans le cas contraire, l'arme peut faire l'objet d'une neutralisation qui consiste à la rendre inapte au tir. Elle passe ainsi de la 4e à la 8e catégorie et entre dans le régime de détention libre. Cette neutralisation s'effectue par l'application de procédés techniques fixés par le ministre de la défense. L'arrêté du 7 septembre 1995 dispose à cet égard que l'organisme agréé par l'État pour l'exécution de ces opérations est le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne qui appose son poinçon sur chaque arme neutralisée et délivre l'attestation correspondante. Les opérations précitées, ainsi que les frais de transport de l'arme, sont à la charge du demandeur.
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