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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation d'un préretraité agricole qui, suite à un accident de travail, est reconnu par la MSA à 66 % d'invalidité (sans indemnité). Il perçoit une allocation préretraite mensuelle de 456,04 euros ainsi que 94,09 euros de revenus fonciers ce qui lui fait un total mensuel de 550,13 euros. Or, le centre des impôts de Beaune lui réclame la somme de 223 euros de contributions sociales, qu'il ne peut évidemment régler compte tenu de ses faibles revenus. Il lui demande donc si une remise gracieuse pourrait lui être accordée.
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Texte de la REPONSE :
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Les prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social de 2 %) qui portent sur les revenus du patrimoine s'inscrivent dans le cadre de la réforme du financement de la protection sociale. A cet effet, le législateur a choisi de donner une assiette très large à ces contributions qui répondent à un souci de solidarité nationale. C'est pourquoi la loi ne prévoit aucune exonération en considération des revenus. Cela étant, des instructions ont été données aux comptables publics chargés de leur recouvrement afin qu'ils examinent avec bienveillance la situation des personnes ayant des difficultés particulières pour s'acquitter de leurs contributions. Il leur a ainsi été recommandé d'envisager les possibilités de délais de paiement, voire de remise gracieuse des pénalités de retard. En outre, si ces contribuables sont dans l'impossibilité absolue de s'acquitter des prélèvements sociaux malgré l'octroi de délais de paiement, ils pourront adresser à leur centre des impôts une demande d'allégement. Cette demande sera examinée dans les mêmes conditions que celles portant sur l'impôt sur le revenu dont la loi autorise la remise totale ou partielle lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. S'agissant du cas particulier évoqué, il ne pourrait être répondu avec certitude que si, par la communication du nom et de l'adresse de la personne concernée, l'administration était à même de procéder à une instruction détaillée.
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