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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il lui cite en exemple une commune possédant un plan cadre très détaillé lui ayant permis un développement progressif. Si celle-ci envisage aujourd'hui d'élaborer un plan local d'urbanisme (PLU) nécessitant deux années d'études, durant lesquelles le plan cadre ne pourra être prolongé, la commune relèvera du règlement d'urbanisme national, et donc de la constructibilité limitée. Aussi, cette situation entraînera-t-elle un gel des projets d'urbanisme de la commune concernée pendant trois ans. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, permet de pallier le problème posé, et, le cas échéant, s'il envisage de prendre des mesures autorisant la prolongation des plans cadres pour la durée des études nécessaires à l'élaboration des PLU.
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Texte de la REPONSE :
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Les anciens documents appelés « modalités d'application du règlement national d'urbanisme » (MARNU) ou encore « plans cadre », n'étaient valables que pour une durée de quatre ans. Ceux approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 sont donc, en règle générale, devenus caducs. Lorsqu'une commune disposant d'un tel document décide d'élaborer un plan local d'urbanisme (PLU), un problème de transition peut se poser. En effet, les terrains qui étaient qualifiés de constructibles dans le MARNU et qui ne sont pas situés dans la partie actuellement urbanisée de la commune cessent d'être constructibles, à partir du moment où le MARNU devient caduc et jusqu'au moment où le PLU est approuvé. Il existe une solution pour régler ce problème : la commune peut approuver une carte communale qui maintiendra la constructibilité des secteurs constructibles délimités par l'ancien MARNU, en attendant l'approbation définitive du PLU.
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