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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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cotisations d'assurance complémentaire. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Dell'Agnola * appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à une couverture maladie complémentaire des personnes à revenus modestes. Si la sécurité sociale reste un financement essentiel des dépenses de soins, nombre de frais notamment optiques et dentaires restent très mal remboursés par l'assurance maladie. De fait, les personnes qui ne peuvent ni bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide à la mutualisation, ni souscrire, faute de moyens suffisants, à une mutuelle complémentaire, se trouvent exclue de l'accès à un certain nombre de soins pourtant essentiels. Afin de favoriser l'égal accès de tous aux soins, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, la mise en place d'une aide permettant aux personnes qui en sont démunies de bénéficier d'un régime de protection complémentaire au titre du risque maladie. Le Gouvernement a fait savoir qu'il étudiait actuellement, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, la mise en place d'une déductibilité fiscale des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement de sa réflexion sur ce dossier suivi avec beaucoup d'attention en particulier par le monde combattant.
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Texte de la REPONSE :
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La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet aux foyers aux ressources les plus faibles de disposer gratuitement d'une couverture maladie complémentaire. Ce dispositif a été complété par l'instauration, lors de la réforme de l'assurance maladie votée à l'été 2004, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé, sous forme d'un crédit d'impôt sur les contrats individuels d'assurance complémentaire. En vigueur depuis le le 1er janvier 2005, ce nouveau dispositif permet aux foyers disposant de ressources dépassant le plafond de la CMU complémentaire de moins de 15 % de bénéficier d'un contrat individuel d'assurance complémentaire de santé de droit commun avec un niveau de prime réduit du montant de l'aide. Ce montant dépend de l'âge du bénéficiaire, afin de prendre en compte les pratiques tarifaires des assurances complémentaires. Soucieux de garantir un accès aux soins de qualité, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, de procéder à une forte revalorisation des montants de l'aide, comprise entre 35 % et 60 % selon l'âge du bénéficiaire. Ainsi, le montant de l'aide annuelle est passé de 75 euros à 100 euros pour une personne de moins de vingt-cinq ans, de 150 euros à 200 euros pour une personne de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et de 250 euros à 400 euros pour une personne de soixante ans et plus. Enfin, pour renforcer l'accès à la couverture santé complémentaire, il est proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, de relever le plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %, au lieu de 15 % actuellement.
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