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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les aménagements qui pourraient être apportés au « projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Ce texte doit répondre à la volonté du président de la République qui a hissé le handicap au rang de chantier prioritaire de son mandat, et apporte ainsi de nombreuses améliorations par rapport à la loi de 1975. Cependant, l'abandon de la référence aux « situations de handicap », concept qui décloisonne les approches, semble néfaste. Cette expression constitue pourtant une avancée considérable en replaçant le problème du handicap non plus seulement au niveau de la personne mais de son cadre de vie et de toute la société. La difficulté se fera particulièrement ressentir lors de l'évaluation, c'est-à-dire la détermination des bénéficiaires. Au-delà de la terminologie employée, cette situation met en évidence une faille de notre système de soins : l'insuffisance des moyens de médecine physique et de réadaptation, c'est-à-dire l'ensemble des moyens médicaux, psychologiques et sociaux qui permettent à une personne en situation de handicap, ou menacée de l'être, du fait de limitation(s) fonctionnelle(s) de mener une existence aussi autonome que possible. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pense proposer afin d'améliorer le texte actuel.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, opère un changement de paradigme dans la politique du handicap. Celle-ci ne sera plus une politique pour les personnes handicapées. Elle sera désormais une politique de partenariat avec les personnes handicapées. Elle aura pour objet de rendre effective la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. Par le droit à compensation, elle donne aux personnes handicapées les moyens de former elles-mêmes et en toute responsabilité leur projet vie. Par l'élimination des obstacles de tout ordre à la vie en société, elle favorise la participation. La restriction de participation à la vie en société devient ainsi l'élément constitutif du handicap. Le handicap n'est plus défini par les déficiences de la personne mais par les restrictions de participation à la vie en société liées à des altérations de l'état de santé. Il résulte des interactions entre les déficiences de la personne et l'environnement au sens large comme le dit la classification internationale du fonctionnement et du handicap (CIF). La loi le reconnaît en donnant (pour la première fois) une définition du handicap qui évoque d'emblée la citoyenneté de la personne « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société.... ». Elle va aussi plus loin en donnant une définition opérationnelle du handicap opposable aux équipes d'évaluation, lesquelles devront impérativement prendre en compte l'environnement de la personne. Plus généralement, il faut observer que l'expression « personne en situation de handicap » n'est utilisée dans aucune législation des pays membres de l'Union européenne et que l'OMS ne l'utilise pas non plus. Les partisans français de cette expression citent des exemples qui donnent une interprétation très extensive du handicap, qui conduit à mettre sur un même niveau de priorité les personnes handicapées avec les personnes qui traînent des valises à roulettes ou celles qui poussent des enfants en poussette. Le projet de loi, qui constitue un engagement très fort de la société, ne vise pas ces dernières. Il organise les droits - lorsqu'elles ont un handicap - des personnes atteintes de déficiences motrices, sensorielles, mentales, psychiques ou autres, ainsi que les obligations de la société - entreprises, institutions, État, etc. - envers ces personnes-là et celles-là seulement. En ce qui concerne la médecine de rééducation, réadaptation et réinsertion, il existe des unités de MPR qui permettent de préparer la réinsertion sociale des personnes devenues handicapées. Ces structures assurent la continuité de la prise en charge et l'articulation entre le sanitaire, le médico-social et le social. Elles jouent un rôle qui a tout particulièrement été rappelé dans le cas des personnes traumatisées crâniennes pur une circulaire de juin 2004. Enfin, pour les professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, il convient de noter qu'un « plan métiers » sera mis en oeuvre afin de répondre au mieux aux besoins des personnes handicapées.
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