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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la reconnaissance des aides opératoires. En effet, si le ministère a pu engager un processus de reconnaissance pour les aides opératoires bénévoles qui n'avaient pas pu passer l'examen d'aptitude, faute de reconaissance de leur acquis professionnel, celui-ci exclu les collaboratrices âgées de moins de 50 ans. En conséquence, il lui demande, s'il ne serait pas opportun de supprimer cette limite d'âge comme le demande le syndicat des médecins libéraux, afin de ne pas « briser » la carrière des quelques personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 27 juillet 1999 a mis en place une procédure de reconnaissance des aides opératoires et aides-instrumentistes. Cette procédure a été encadrée par le décret en Conseil d'État du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes, publié le 12 octobre 2002 au Journal officiel. En effet, ce décret a prévu la liste des pièces nécessaires pour la constitution du dossier de candidature : une demande écrite présentant la requête du candidat, un curriculum vitae, un certificat du ou des employeurs, ainsi qu'une copie du ou des contrats de travail. Dès lors, seules les personnes pouvant justifier d'une activité professionnelle salariée en tant qu'aide opératoire ou aide-instrumentiste pouvaient être inscrites aux épreuves de vérification des connaissances, mais aucune limite d'âge n'était spécifiée par le décret. Les délais prévus par la loi comme par le décret sont aujourd'hui expirés. L'organisation d'un nouveau dispositif de reconnaissance des aides opératoires, nécessiterait un nouveau texte législatif.
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