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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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contrats à durée déterminée
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Analyse :
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renouvellement. guides et interprètes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au tourisme sur l'inquiétude des offices de tourisme et des syndicats d'initiative concernant l'emploi des guides en raison de l'inadéquation de la législation du travail à la nature de cette activité. La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiatives regroupe un réseau de 3 600 organismes qui emploient plus de 3 200 guides interprètes régionaux ou guides conférenciers Ville d'Art et d'Histoire. L'activité annuelle générée représente près de 960 000 heures de visite s'adressant à plus de 4 millions de personnes. Les prestations effectuées par les guides qualifiés le sont de manière intermittente (à la journée, demi-journée ou pour deux heures) sur réservation. Le CDD renouvelable pour raison d'usage est par conséquent le statut le mieux adapté à ces missions, assumées de manière répétitives, tout au long de l'année ou de manière saisonnière, dans tous les cas en fonction des réservations des clientèles. Il correspond à l'attente d'une majorité de guides salariés qui apprécient la flexibilité du temps de travail et qui ne souhaitent pas une embauche permanente ou à temps complet. Or, l'activité de guidage exercée par les OTSI ne figure pas dans la liste des secteurs habilités de l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail, malgré plusieurs demandes de la Fédération nationale. Cette situation non réglementaire risque d'entraîner la suppression des emplois de guides par les offices de tourisme ou tout autre structure mettant ainsi un frein au développement du tourisme culturel très apprécié des clientèles françaises et internationales. Il lui demande en conséquence s'il est prévu d'insérer l'activité de guidage et d'accompagnement touristique et culturel gérée par les organismes de tourisme dans la liste des professions habilitées par décret à utiliser le CDD renouvelable pour raison d'usage. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur l'absence d'inscription de l'activité de guide touristique sur la liste de l'article D. 121-2 du code du travail permettant de recourir au contrat à durée déterminée d'usage pour certains emplois par nature temporaires. Le recours à ce type de contrat est encadré par l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail qui le réserve aux secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Ces secteurs sont énumérés par l'article D. 121-2 du même code qui vise notamment l'action culturelle mais pas les activités touristiques. L'article D. 121-2 ne vise pas les emplois permettant de conclure un contrat à durée déterminée d'usage mais le secteur d'activité de l'entreprise qui les emploie. L'article D. 121-2 ne peut donc citer l'activité de guide et la définition du secteur d'activité concerné paraît difficile à préciser sans l'étendre à des activités où l'existence de l'usage ne serait pas établie. Toutefois, cette liste peut être complétée par une convention ou un accord collectif étendu. C'est cette voie qui doit être privilégiée dans la mesure où la conclusion d'un accord constitue, d'une part, la reconnaissance, par les partenaires sociaux d'un secteur d'activité, de l'existence d'un usage et permet, d'autre part, de préciser les emplois autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage. Il appartient donc aux partenaires sociaux de se prononcer sur le bien fondé de l'introduction des contrats d'usage dans les conventions collectives nationales couvrant le secteur du tourisme.
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