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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire les perspectives de concrétisation des réformes des finances locales, selon les engagements pris au Sénat, le 10 avril 2003, à l'invitation de son président. Il s'agissait notamment du transfert aux régions d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), d'une réforme de la péréquation des ressources entre collectivités dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que d'une révision des valeurs locatives servant de bases au calcul de la taxe d'habitation (Le Monde, 12 avril 2003).
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Texte de la REPONSE :
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La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 ouvre la voie à une responsabilité financière accrue des régions et des départements, et traduit dans les textes la volonté de décentralisation du Gouvernement. Le Gouvernement a, en effet, décidé de financer les transferts de compétences en faveur des départements et des régions en leur donnant la possibilité de percevoir une part des montants collectés actuellement par l'État au titre de la taxe intérieure de consommation (TIPP). L'article 59 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 procède de cet objectif en prévoyant que les départements recevront, pour financer certaines dépenses telles que le revenu minimum d'insertion, le revenu minimum d'activité et l'allocation de revenu de solidarité, une part du produit de la TIPP. Le transfert de compétences aux régions devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Afin d'étudier les conditions de mise en oeuvre de ce projet et sa parfaite compatibilité avec le droit communautaire en vigueur, le Gouvernement a déposé un dossier auprès de la Commission européenne, qui devrait faire connaître sa position dans le courant du mois de septembre. Concernant la révision des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe d'habitation, celles-ci sont fixées, conformément à la législation en vigueur, par référence au marché locatif communal au 1er janvier 1970. La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 avait posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une date ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur. Mais les nombreux et importants travaux réalisés à cette occasion, mettant notamment en évidence des transferts de charges entre les contribuables, n'ont pas emporté la conviction pour l'application d'une telle réforme. Dans ces conditions, seule une nouvelle réflexion de fond permettra d'aborder la question délicate des modalités de rénovation des bases des impôts directs locaux, réflexion qui est d'ores et déjà en cours pour la taxe professionnelle. S'agissant de la réforme des dotations, il faut souligner qu'une première phase a été mise en oeuvre au travers de la loi de finances initiale pour 2004. Cette première étape a conduit à regrouper au sein de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) un certain nombre de compensations et de concours spécifiques, dans un souci de simplification et de clarification des dotations, mais également pour permettre de dégager des marges de manoeuvre plus larges en faveur de la péréquation. Parallèlement, à l'initiative du Gouvernement, le comité des finances locales a mené une réflexion approfondie, depuis près d'un an, sur les modalités qu'il estime souhaitable pour une réforme en profondeur des règles de répartition des dotations, et notamment des dotations de péréquation. Il a approuvé, lors de sa séance du 28 avril, le rapport de synthèse de ces travaux. La péréquation est au centre de ce rapport qui prévoit plusieurs dispositions destinées à renforcer la solidarité. La réforme des dotations déjà engagée se poursuivra donc avec la présentation d'une loi portant réforme des règles, formules et critères de répartition des dotations de l'État aux collectivités locales.
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