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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations de l'Association de défense des victimes de l'amiante 57 (ADEVA 57) relatives au dispositif de la loi de finances de la sécurité sociale qui a institué le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il semblerait que ce dispositif produise des effets non prévus au niveau des textes. En effet, les capitaux versés aux ayants droits sont soumis aux prélèvements fiscaux comme toute succession. Cependant, il semblerait que, dans le cas où les ayants droit se tourneraient vers la procédure judiciaire à la place du FIVA, les sommes seraient nettement supérieures et non soumises à prélèvement. Ainsi, l'association souhaiterait que ces sommes ne soient pas soumises à prélèvement. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce propos. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est sensible à la situation des personnes victimes d'une pathologie liée à une exposition prolongée à l'amiante et indemnisées à ce titre. C'est la raison pour laquelle il proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, deux mesures qui permettent d'exonérer de l'impôt sur le revenu les indemnités versées, sous forme de rente ou de capital, aux victimes de l'amiante, ainsi que la déduction de ces indemnités de leur actif successoral. Celles-ci bénéficieront ainsi d'un régime identique à celui des indemnités versées aux personnes contaminées par le virus d'immuno-déficience humaine ou la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
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