12ème législature

Question N° : 34032	de  M.   Charasse Gérard ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Allier )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  17/02/2004  page :  1142
	Réponse publiée au JO le :  13/04/2004  page :  2961
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	enseignement technique et professionnel. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les modalités de validation pour leur retraite des années passées à l'école d'enseignement technique d'Issoire par les militaires de carrière qui ont poursuivi, après leur temps d'engagement, une carrière dans le civil. Il voudrait qu'il leur soit confirmé que cette période comptant comme temps d'active entre bien dans le calcul des trimestres servant à la liquidation de la retraite auprès des caisses régionales d'assurance maladie.
Texte de la REPONSE :	Depuis le 1er janvier 1997, à la demande du ministère de la défense, le ministère chargé des affaires sociales, dans une lettre n° 96-423 du 20 février 1997, a autorisé le rétablissement des droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les militaires ayant quitté l'armée sans droit à pension de retraite militaire, au titre de leur période d'enseignement technique ou préparatoire des armées. Ainsi, les services accomplis par les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées, titulaires d'un contrat d'engagement au début de leur scolarité et radiés des cadres sans droit à pension, sont pris en compte depuis le 1er janvier 1997. L'article D. 173-17 du code de la sécurité sociale prévoyant que le versement forfaitaire est effectué chaque année au titre des radiations intervenues l'année précédente, les périodes accomplies par les militaires radiés des cadres antérieurement au 1er janvier 1997 n'ont pu être régularisées. Dans le but de combler une inégalité de traitement entre les anciens élèves des écoles militaires rétablis dans leur droit à pension ou non, selon la date à laquelle ils ont été radiés des cadres, le ministère chargé des affaires sociales a été de nouveau saisi de cette affaire en fin d'année 2003.

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